Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 96753 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réinsertion des détenus. Toutes les actions favorisant cette réinsertion étant de nature à mieux lutter contre la récidive, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement appelle de ses souhaits afin d'anticiper et de faciliter le retour à l'emploi de ces personnes.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'administration pénitentiaire s'efforce de faciliter la réinsertion des personnes en leur proposant tant des activités d'enseignement que de formation professionnelle ou encore de travail en détention. L'administration pénitentiaire met également en oeuvre, principalement dans le cadre de la préparation à la sortie de détention, de nombreux dispositifs d'insertion professionnelle s'appuyant sur des partenariats publics, privés ou associatifs. Ainsi, un partenariat conventionnel existe de longue date entre l'administration pénitentiaire et Pôle emploi. Au cours de l'année 2010, 142 conseillers Pôle emploi-justice sont intervenus en milieu pénitentiaire sur l'ensemble du territoire. Ils peuvent intervenir dès l'arrivée de la personne en détention (afin de définir son profil professionnel et d'élaborer ainsi le parcours en détention le plus adapté), pour préparer la libération définitive de la personne lorsque la date prévisionnelle de sortie de détention est proche (inférieure à six mois), ou encore dans le cadre de la préparation d'un dossier d'aménagement de peine ayant un volet emploi/formation. En 2009, près de 20 000 personnes détenues ont rencontré un conseiller Pôle emploi-justice, et près de 25 % d'entre elles ont pu obtenir un emploi au moment de leur sortie de détention définitive, ou dans le cadre d'un aménagement de peine. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire est engagée depuis le 28 mai 2008 dans un partenariat avec le MEDEF. Sur la base d'une convention nationale, plusieurs protocoles régionaux et départementaux ont été conclus. Il est prévu que le partenariat entre le MEDEF et l'administration pénitentiaire se développe sur plusieurs axes forts, notamment l'élargissement des pratiques de parrainage, ou encore l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE). En outre, dans le cadre de l'appel à projets du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, lancé en 2009 par le haut commissariat à la jeunesse et aux solidarités actives, l'administration pénitentiaire a construit neuf projets au titre du programme « parcours vers l'emploi des jeunes sous main de justice ». Ces projets expérimentaux consistent notamment à développer les partenariats entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les missions locales, Pôle emploi et l'AFPA, afin de mettre en place des parcours spécifiques ou des accompagnements renforcés au bénéfice de personnes placées sous main de justice pour favoriser leur réinsertion, mais aussi faciliter leur accès aux outils d'insertion (contrats aidés, prestations Pôle emploi et missions locales). Ces expérimentations, qui ont toutes débuté en 2010, font l'objet d'une évaluation continue. En 2011, les conclusions de cette évaluation permettront de déterminer s'il convient de généraliser, dans le cadre des politiques publiques, tout ou partie de ces dispositifs expérimentaux. L'administration pénitentiaire est également engagée dans la mise en place du dispositif du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS-justice) pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans placés sous main de justice. Sur la période 2006-2010, ce dispositif a été expérimenté dans six départements pilotes, dotés d'un préfet à l'égalité des chances (Bouches-du-Rhône, Essonne, Nord, Rhône, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise). En 2009, dans ces départements pilotes, près de 3 200 jeunes sous main de justice ont été accompagnés dans le cadre de ce dispositif et près de 850 CIVIS ont été signés. En complément de l'expérimentation et sur l'ensemble du territoire national, en 2009, ce sont près de 13 000 jeunes sous main de justice qui ont fait l'objet d'un accompagnement qui a abouti à la signature de plus de 2 200 CIVIS. En sus de ces dispositifs déjà existants, l'administration pénitentiaire travaille à l'élaboration de nouvelles mesures et au développement de partenariats susceptibles d'accroître les possibilités de retour à l'emploi des personnes détenues. Ainsi, la direction de l'administration pénitentiaire est engagée dans un travail de collaboration avec le groupe Randstad, troisième acteur français des services intérimaires. En 2009, ce partenariat a permis d'accompagner, durant plusieurs mois, plus de 40 personnes placées sous main de justice, issues des établissements pénitentiaires de Villepinte et de Fleury-Mérogis. Cette action s'est soldée, le 7 décembre 2009, par la remise de bourses à 17 d'entre elles. Une autre action est développée actuellement à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, ayant pour objectif de proposer à plusieurs femmes détenues un emploi ainsi qu'une bourse en fin de détention, afin de contribuer à leur insertion professionnelle. L'administration pénitentiaire expérimente également, depuis 2010, le dispositif des clauses sociales dans les marchés publics, quand cela est possible, et ce afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté par le biais de la commande publique. Les clauses sociales permettent en effet de faire travailler des personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion et d'offrir ainsi aux personnes détenues l'opportunité de connaître une expérience professionnelle dans le monde de l'entreprise. Enfin, la construction d'un partenariat est en cours entre l'administration pénitentiaire et le fonds Agir pour l'insertion dans l'industrie (A21) de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM). Des actions visant à favoriser le retour à l'emploi des personnes détenues sont en cours d'élaboration dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Alsace.
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