Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96746 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pérennité des activités des associations de services de soins et d'aide à domicile (ASSAD). Les ASSAD rencontrent des difficultés financières de plus en plus fortes au fur et à mesure que se renforce le désengagement de l'État des responsabilités qui lui incombent en matière d'aide publique aux soins et au maintien des personnes dans leur autonomie. Dans le département du Pas-de-Calais les tarifs horaires ont augmenté. Cette augmentation tend à absorber en partie le cours de l'inflation pour les personnels déployant ces services et pour lesquels les tarifs horaires correspondent à leur rémunération. En 2011, ce tarif s'établit à 21,85 euros contre 18,30 euros en 2008. Dans l'intervalle, les caisses de retraites et la sécurité sociale n'ont eu de cesse de diminuer le niveau de prise en charge de ce tarif horaire. Le reste à charge, pour la personne bénéficiant de ces services, s'est aggravé pour atteindre 3,39 euros l'heure. La différence était compensée par le conseil général. Mais le désengagement de l'État et l'insuffisance des financements qu'il alloue au département conduit cette collectivité à renoncer à cette prise en charge. Les conséquences sont dramatiques pour les personnes bénéficiaires de ces services. Elles renoncent à des soins qui leur assurent une certaine autonomie et une meilleure qualité de vie. En conséquence, il lui demande de renforcer l'effort financier de l'État dans ce domaine et de lui préciser le montant de l'enveloppe qu'il pourrait allouer à cette fin.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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