Catherine Vautrin
Question N° 96732 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité. Au mois de mai 2010, une mission conjointe sur les usurpations d'identité a été mise en place par les ministres de la justice et de l'intérieur, dont les travaux doivent être remis avant la fin de l'année. Elle souhaite donc connaître la composition et la conclusion des travaux de ce groupe de travail.
Réponse émise le 1er mars 2011
Par lettre conjointe du 24 mai 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont saisi l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l'inspection générale de l'administration (IGA) d'une mission conjointe relative à l'usurpation d'identité. Afin de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les victimes, ces inspections ont ainsi été chargées d'évaluer l'ampleur du phénomène, d'en apprécier les conséquences pour les victimes et de proposer toute mesure utile pour mieux prévenir ce type d'acte et pallier les conséquences de telles infractions pour leurs victimes. Alors que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en voie d'adoption par le Parlement, prévoit de sanctionner à l'avenir l'usurpation d'identité de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 EUR, les conclusions de cette mission d'inspection conjointe sont attendues dans les premières semaines de 2011.
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