Marc Dolez
Question N° 96729 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de l'opération « voisins vigilants », engagée un peu partout en France sous couvert d'expérimentation locale et qui pourrait concourir à remettre en cause les libertés individuelles ou collectives et leurs conditions d'exercice. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter les précisions suivantes : les conditions dans lesquelles elle est lancée, la responsabilité et la maîtrise de l'État dans sa mise en oeuvre, les phases d'étude et de concertation auxquelles elle a ou non donné lieu, la connaissance que l'on a du dispositif britannique « neighborhood watch » qui l'inspire, de ses résultats et des garanties qu'il offre.
Réponse émise le 3 mai 2011
Afin de lutter avec plus d'efficacité contre les atteintes volontaires à l'intégrité physique et les atteintes aux biens, la gendarmerie a initié, dès 2007, une démarche novatrice baptisée « participation citoyenne ». Inspiré du concept anglo-saxon « neighborhood watch », ce dispositif a été développé dans plusieurs pays du nord de l'Europe, dont la Grande-Bretagne au début des années 80. Il connaît un véritable succès et contribue à faire diminuer la délinquance dans les quartiers au sein desquels il a été mis en oeuvre. La démarche de « participation citoyenne » consiste à associer les habitants d'un quartier ou d'un lotissement à la prévention de leur propre environnement par le biais d'un interlocuteur privilégié appelé « référent de quartier » et permet de renforcer la solidarité de voisinage, ainsi que de rassurer la population, notamment les personnes les plus vulnérables, en resserrant les liens sociaux. Étendu à plusieurs départements au travers d'initiatives locales, ce dispositif a reçu, dès sa mise en place, un accueil particulièrement favorable de la part des différentes autorités oeuvrant pour la lutte contre l'insécurité. Véritable démarche de prévention et de partenariat, les conditions de sa mise en oeuvre sont encadrées par l'État. À ce titre, chaque dispositif est subordonné à l'accord de l'autorité préfectorale, l'adhésion sans réserve du procureur de la République, des élus et de la population, le choix d'un espace délimité, le choix d'un référent de quartier unique et reconnu, ainsi que la contractualisation de la démarche par la signature d'une convention. Par ailleurs, une étroite coopération doit s'instaurer entre le référent de quartier et les militaires de la gendarmerie territorialement compétents. Afin d'évaluer l'intérêt d'un tel dispositif, le ministère de l'intérieur a décidé de conduire une expérimentation en la limitant aux deux groupements de la Loire-Atlantique (44) et du Haut-Rhin (68). Les conclusions de cette expérimentation seront rendues pour le mois d'avril 2011. Les autres dispositifs déjà opérationnels résultant d'initiatives au plan local sont pour autant maintenus. En complément de cette expérimentation, le ministère a souhaité mieux encadrer juridiquement ce dispositif, s'agissant en particulier du statut du référent de quartier, et étudier la possibilité d'étendre à la gendarmerie le statut de volontaire citoyen à ce référent de quartier, tel qu'introduit au sein de la police nationale par la loi du 5 mars 2007. Un amendement a été déposé en ce sens par le Gouvernement et a finalement été adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de la LOPPSI 2, le 21 décembre 2010.
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