Jacques Domergue
Question N° 96721 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les causes environnementales de certaines maladies. Dans un rapport, le Mouvement pour le droit et le respect des générations futures met en exergue la teneur importante en pesticides des aliments. Associés aux additifs (conservateurs, édulcorants), ils seraient en partie responsables de l'explosion du nombre de cas de cancer (multipliés par 2 en 25 ans), de diabète (plus 40 % en 10 ans), d'allergie (multipliés par 5 en 20 ans). Le rapport vise principalement les produits importés d'Afrique et d'Asie qui profitent d'une législation parfois floue. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour pallier ces carences législatives qui portent atteinte à la sécurité sanitaire.
Réponse émise le 26 avril 2011
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est soumise à la réglementation communautaire fixée par la directive 91/414/CEE, qui sera remplacée par le règlement 1107/2009/CE au 14 juin 2011. Cette réglementation est fondée, d'une part, sur l'approbation des substances actives au niveau communautaire suite à une procédure d'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et qui conduit à définir une liste de substances autorisées au niveau communautaire. D'autre part, elle impose une évaluation nationale de toute préparation commerciale destinée à être mise sur le marché dans chaque État membre, sachant qu'une telle préparation ne peut dans tous les cas contenir que l'une des substances autorisées au niveau communautaire. Au cours des examens de substances actives, puis des préparations commerciales, les lignes directrices d'évaluation toxicologiques et écotoxicologiques ont été établies au niveau communautaire pour assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement. Ainsi, le programme de réexamen communautaire de l'ensemble des substances actives phytopharmaceutiques sur le marché avant juillet 1993, qui s'est achevé fin 2009, a permis d'écarter une première vague des substances très préoccupantes. La mise en place de la procédure communautaire d'évaluation des substances actives a conduit à ce que sur les quelque 1 000 substances qui étaient utilisées seules 350 soient aujourd'hui autorisées. L'entrée en vigueur du règlement 1107/2009, dans lequel ont été introduits des critères d'exclusion pour les substances actives cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et celles répondant aux critères de perturbateurs endocriniens ainsi qu'aux critères de persistance bioaccumulation et de toxicité va permettre de retirer progressivement du marché européen ces substances préoccupantes. Parallèlement, le règlement européen n° 396/2005/CE du Parlement et du Conseil du 23 février 2005, relatif aux limites maximales de résidus (LMR) de pesticides dans les produits d'origines végétale et animale vise à une harmonisation communautaire de leurs valeurs. Les LMR permettent d'apporter des garanties en matière de sécurité des consommateurs. Celles-ci sont fixées pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne et s'appliquent aussi bien aux denrées provenant de l'Union européenne que des pays tiers. Pour s'assurer du respect de ces limites au niveau des consommateurs, des contrôles sont effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces contrôles visent notamment à vérifier que les produits destinés à la consommation, dont les fruits et légumes, présentent des taux de résidus de pesticides en deçà des limites maximales réglementaires, garantissant ainsi un haut niveau de sécurité pour les consommateurs. À cet effet, un plan national de contrôle spécifique est établi chaque année. Il concerne aussi bien les productions nationales que les productions en provenance d'autres pays. Dans ce cadre, les filières de productions agricoles présentant les risques les plus élevés font l'objet d'une attention particulière. Afin de connaître précisément les résultats de ces plans de contrôle ainsi que le détail des alertes sanitaires et des mesures prises par l'administration, il convient de s'adresser au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sous l'autorité duquel sont placés les services de contrôle compétents. Enfin, dans le cadre du plan Écophyto 2018, un Observatoire des résidus des pesticides a été mis en place. Il rassemble les agences sanitaires et l'État et a trois missions fondatrices : 1° Rassembler, en vue de leur valorisation, les informations et résultats des contrôles et mesures de résidus de produits phytopharmaceutiques dans différents milieux et produits consommés par l'homme. 2° Organiser l'exploitation des données existantes pour estimer les niveaux d'exposition des populations aux produits phytopharmaceutiques. 3° Identifier les actions de progrès pouvant être mises en place sur les systèmes d'information, et notamment la nature et le format des données collectées. Un système d'information « pesticides » est en cours de définition par cet observatoire pour permettre la construction et le suivi d'indicateurs relatifs aux produits phytopharmaceutiques.
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