Christian Estrosi
Question N° 96718 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis par Mme Elisabeth Hubert au Président de la République sur la mission de concertation sur la médecine de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur les conclusions et propositions de ce rapport et quelle suite il entend lui donner.
Réponse émise le 24 mai 2011
En avril 2010, le Président de la République a confié à Mme le docteur Élisabeth Hubert la mission d'organiser une large concertation sur la médecine de proximité. Le rapport qui a résulté de ces travaux a permis d'identifier des mesures structurelles et conjoncturelles. Celles-ci portent notamment sur la réforme des études médicales, le développement des systèmes d'informations et de la télémédecine, les conditions et les modalités d'exercice (allégement des charges administratives, partage d'activités entre professionnels de santé, appui aux regroupements pluriprofessionnels, etc.), ou encore sur l'évolution du système de rémunération des professionnels de santé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé s'est appuyé sur les éléments de ce rapport pour présenter, dès le début du mois de janvier 2011, aux professionnels de santé, les premières pistes de son plan d'action concernant la médecine de proximité. Il a ainsi annoncé plusieurs réunions, dont certaines se sont déjà tenues : l'une portant sur la simplification administrative des relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie et la mise en place d'un organe de consultation en charge du détail des mesures ; la seconde sur la démographie médicale, destinée à produire très rapidement des mesures concrètes ; la troisième sur la formation médicale initiale. D'autres mesures vont également être prises rapidement : elles concernent la formation initiale et la généralisation à tous les étudiants des stages de second cycle en cabinet libéral (doublement du nombre de maîtres de stage, qui de 3 500 actuellement devra atteindre 7 000 en 2012), ou encore l'accompagnement des professionnels de santé libéraux lors de leur installation ou de l'élaboration d'un projet de regroupement (mise en place d'un service unique d'aide à l'installation porté par les agences régionales de santé (ARS) en coordination avec les autres partenaires. Un ensemble de dispositions a par ailleurs été intégré dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Fourcade, tel que : l'assouplissement de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en ce qui concerne la suppression de l'obligation faite aux médecins libéraux de déclarer leurs absences, la suppression de l'obligation de souscrire un contrat santé solidarité pour les praticiens des zones surdotées ; la création d'un statut juridique adapté aux besoins des structures d'exercice coordonné : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Ce nouveau statut permettra, outre l'exercice pluri-professionnel, la facturation des actes à l'assurance maladie et rendra possible le salariat. D'autres actions, à plus long terme, structurantes sont également nécessaires : le système de rémunération des professionnels de santé libéraux doit évoluer de façon à prendre en compte des modalités d'exercice qui se modifient (les maisons de santé, les pôles de santé offrant un cadre propice à une pratique de groupe et coordonnée) ainsi que des besoins de soins qui évoluent. Ces dispositions, prises dans leur ensemble, visent à conforter la médecine de proximité, en agissant sur la formation et les conditions d'exercice des professionnels de santé, et à préserver et améliorer l'accès aux soins de la population. En termes d'accès aux soins, le ministre rappelle l'enjeu des prochains schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), qui pour la première fois comporteront une composante ambulatoire. Cette partie du schéma va identifier, pour les zones fragilisées, les organisations cibles, permettant de consolider l'offre et de répondre à l'ensemble des fonctions identifiées pour les soins de premiers recours. Réalisée en concertation avec les professionnels de santé libéraux, elle donnera de la lisibilité aux acteurs pour concentrer les moyens sur les zones où l'accès aux soins doit être conforté.
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