Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96698 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites et son volet relatif à la pénibilité du travail. Créée en 1986 par Charbonnages de France, Soginorpa, rachetée par Epinorpa en 2002, compte 900 collaborateurs. Parmi eux, nombreux sont issus de Charbonnages de France et certains étaient mineurs de fond. En juillet 2008, Maisons et cités Soginorpa a transformé, avec l'accord unanime des organisations syndicales, la contrainte législative imposant la négociation d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en opportunité. Consciente de la pénibilité de certains parcours professionnels, la société a créé une mesure de dispense d'activité. En application de cet accord, les collaborateurs répondant à un critère d'ancienneté et d'âge peuvent bénéficier d'une dispense d'activité rémunérée par l'entreprise pendant une, deux ou trois années précédant l'âge de 60 ans. Le projet de réforme des retraites compromet l'avenir de cette mesure alors que le dispositif profite déjà à des collaborateurs qui seraient concernés par la réforme compte tenu de leur année de naissance. Alors que la dispense d'activité prendra fin à 60 ans, la liquidation de leurs droits à retraite ne pourrait intervenir que 4, 8, voire 12 mois, plus tard. Cette situation n'est pas gérable pour l'entreprise qui ne peut pas réintégrer ces mêmes salariés dans son effectif pour leur permettre d'atteindre le nouvel âge requis, un obstacle qui inquiète les salariés actuellement en dispense d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennité de cet accord dans le cadre du projet de réforme des retraites.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières, ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier, un courrier apportant des compléments au document d'orientation du Gouvernement, au sujet, notamment, de l'avancement de la date de la première revalorisation de + 3 % des pensions minières du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011 et de l'augmentation des crédits d'action sociale en vue de compenser les effets de la suppression du décret dit « 22B » : + 2,5 Meuros en 2011 et + 3,5 Meuros en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les Caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et dans le courrier adressé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 30 juin 2011. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime, ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des Unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Il convient également de rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015. Enfin, il convient de rappeler que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective, avant le transfert des activités, entre la convention minière et la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS). Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
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