Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96679 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites. Les Français sont aux abois, toutes générations confondues quant aux contours que doit prendre la réforme des retraites. Allongement de la durée de cotisation, recul de l'âge légal de départ à la retraite, prise en compte des carrières longues et des difficultés d'insertion comptent parmi les sujets qui ont motivé la mobilisation de deux millions de salariés du public et du privé le 24 juin. Un sujet plus particulier interpelle les Français : celui de la pénibilité du travail et de sa reconnaissance dans la définition de l'âge de départ à la retraite. Il est spécifié dans le projet de réforme que « les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite » pour espérer pouvoir bénéficier d'un départ anticipé. Quand les maladies professionnelles sont sous reconnues dans plus de 80 % des cas, alors que le scandale de l'amiante peine à faire valoir les droits des salariés qui en meurent, quand le Gouvernement décide de taxer les indemnités versées au titre des accidents du travail, les salariés craignent que la pénibilité du travail ne soit pas reconnue à sa juste et légitime hauteur. En conséquence, il lui demande de lui préciser les dispositifs qu'il envisage de prendre afin de répondre à l'enjeu de la pénibilité du travail dans l'ouverture des droits à la retraite.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de la pénibilité dans l'ouverture des droits à la retraite. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés atteints dans leur intégrité physique pour des raisons imputables au travail. Les décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011 (parus au Journal officiel du 31 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Pour prétendre au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité, les assurés devront justifier d'un taux d'incapacité permanente reconnu, soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Le taux d'incapacité permanente requis devra être d'au moins 10 %. Lorsque ce taux sera au moins égal à 20 %, le droit à retraite sera ouvert sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d'accidents du travail, de l'appréciation de la notion de lésions identiques. En revanche, lorsque le taux sera au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite sera subordonné : d'une part, au fait que l'assuré puisse apporter la preuve qu'il a été exposé, pendant au moins dix-sept ans, à des facteurs de risques professionnels ; d'autre part, à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La reconnaissance du droit à retraite à raison de la pénibilité ouvre droit à un double avantage : le maintien à soixante ans de l'âge légal de départ en retraite ; et l'obtention du taux plein, quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie. Cette nouvelle législation est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.