Gilbert Le Bris
Question N° 96671 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la sécurité routière liée à la loi sur la réforme des retraites. La situation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière dont le travail dépend, entre autres, de leur aptitude physique, est sanctionnée par la délivrance d'un certificat médical. Actuellement, ces "moniteurs d'auto-école" (titulaires du BEPECASER, ou de diplômes admis en équivalence) n'obtiennent, passés 60 ans, leur autorisation d'enseigner seulement pour une durée de deux ans, et, passés 76 ans, pour un an (cf. art. R212-2 et R221-11 du code de la route). Ainsi, pour pouvoir travailler jusqu'à 67 ans (retraite "à taux plein"), il faudra passer par de très nombreux contrôles médicaux, Si les contraintes liées à la délivrance ou au maintien de l'autorisation d'enseigner, directement liées à la délivrance préalable d'un certificat médical, ne sont pas révisées et mises en harmonie avec les nouvelles règles du départ à la retraite, nombre d'enseignants risquent d'être en situation difficile, voire privés d'emploi, partant de ressources, sans bénéficier du moindre avantage qui pourrait découler de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Conformément à l'article R. 212-1 du code de la route, l'exercice de la profession d'enseignant, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance par le préfet d'une autorisation quinquennale d'enseigner. Cette autorisation administrative permet d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'apprentissage de la conduite. Aussi est-elle délivrée sous réserve que le demandeur respecte un certain nombre de conditions réglementaires de moralité et d'honorabilité, de qualification professionnelle, d'âge, d'ancienneté et de validité du permis de conduire et d'aptitude physique. Afin de prendre en compte la diminution des capacités physiques avec l'âge, la périodicité du certificat médical requis pour enseigner la conduite augmente à partir de soixante ans, passant de cinq à deux ans. La périodicité d'un an au-delà de soixante-seize ans ne concerne pas cette profession. des dispositions identiques s'appliquent pour l'exercice d'autres professions du secteur de l'automobile comme ambulanciers et conducteurs routiers sachant que pour les conducteurs de transport de voyageurs, la périodicité d'un an s'applique dès l'âge de soixante ans.
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