André Wojciechowski
Question N° 96655 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 décembre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le développement de la piraterie dans l'océan Indien qui devient de plus en plus pointue. On vole des bateaux pour pirater d'autres bateaux. Dans ces conditions, on assiste à une véritable course de vitesse entre le juriste et le militaire avec un besoin urgent d'avoir des textes et des accords internationaux pour ne pas être démunis juridiquement. Il lui demande comment il compte poursuivre les pirates et combler le vide juridique actuel en faisant reconnaître l'acte de piraterie afin de le combattre plus efficacement.
Réponse émise le 22 février 2011
La loi relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a été promulguée le 5 janvier 2011. Elle vise à renforcer les capacités d'intervention de l'État français contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer. Conforme à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (convention de Montego Bay), signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996, ce texte donne les moyens juridiques adaptés pour lutter efficacement contre ce phénomène. Il inscrit la lutte contre la piraterie au sein du dispositif de l'action de l'État en mer, prévu par la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, et définit en droit interne l'infraction de piraterie. Ainsi, cette loi comprend trois principaux volets : elle détermine les infractions pénales constitutives d'actes de piraterie, les modalités de recherche et de constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à y procéder ; elle reconnaît aux juridictions françaises une compétence pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national, quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes d'actes de piraterie ; elle crée un régime de privation de liberté pour les personnes appréhendées et retenues en mer à bord d'un navire, conforme au droit international et notamment aux exigences de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ces nouvelles dispositions confèrent désormais aux commandants de navires de l'État des pouvoirs de police judiciaire, pour constater les infractions constitutives d'actes de piraterie, rechercher et appréhender leurs auteurs ou complices. Ils disposent aussi, à ce titre, d'une procédure juridique de rétention des pirates présumés jusqu'à leur remise à une autorité judiciaire.
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