Bernard Carayon
Question N° 96653 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réorganisation au niveau régional de l'administration. Passant d'une vingtaine à huit structures régionales, le nouveau dispositif repose sur des périmètres de compétences correspondant globalement aux missions des ministères dans l'organisation gouvernementale. Il affirme ainsi le niveau régional comme le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques. Il lui demande quels sont les résultats de cette réforme engagée dans le cadre de la RGPP et quelles sont les perspectives de renforcement des régions dans leur mission de pilotage des politiques publiques.
Réponse émise le 22 mai 2012
Les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat ont été posés par les conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008. En application, l'organisation des services déconcentrés régionaux a été simplifiée et resserrée autour de 8 entités contre une vingtaine auparavant, correspondant largement aux périmètres ministériels. Clé de voûte de la nouvelle administration territoriale, le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a traduit juridiquement les principes fixés par les CMPP, affirmant notamment l'unité de la parole et de l'action de l'Etat autour du préfet et la régionalisation de son cadre d'action. Le niveau régional devient ainsi le niveau du pilotage des politiques publiques tandis que la mise en oeuvre de ces dernières s'effectue au niveau départemental. Dans ce cadre, le préfet de région est dorénavant responsable de l'exécution des politiques nationales et communnautaires, sauf exception. A ce titre, il a autorité sur le préfet de département à travers un pouvoir d'instruction et un éventuel droit d'évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée. Le préfet de département est confirmé dans sa responsabilité de mise en oeuvre des politiques publiques au plus près du terrain et au contact des usagers et des élus. Dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département, il a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois. Le préfet de région dispose des moyens d'assurer la conduite des politiques publiques. Avec le pouvoir d'instruction et le droit d'évocation, il a la capacité de définir le cadre de référence nécessaire à la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Avec le pouvoir de répartir les crédits des budgets opérationnels de programme (BOP) entre actions et entre départements, il a la capacité d'adapter au mieux les politiques publiques aux enjeux territoriaux. La nouvelle organisation territoriale de l'Etat s'accompagne d'un renforcement de la mutualisation interministérielle des moyens de l'Etat au travers de plusieurs dispositifs mis en oeuvre sous l'autorité du préfet de région : schéma régional et départemental de mutualisations, plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines, schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) élaborés par les préfets de département, plates-formes CHORUS interservices, correspondant régional du service des achats de l'Etat. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat induit une complémentarité entrel'échelon régional chargé du pilotage et l'échelon départemental chargé de la mise en oeuvre. Les deux niveaux sont complémentaires et fonctionnent en réseau selon un principe de subsidiarité. Les préfets peuvent en effet s'appuyer, dans leur responsabilité de mise en oeuvre des politiques publiques, sur l'ensemble des services de l'Etat dans la région et le département, disposant ainsi d'un éventail complet d'expertise. Corollaire du renforcement de l'autorité du préfet de région, la réforme s'accompagne d'un renforcement de la collégialité régionale. Ainsi, les préfets de région s'appuient sur un comité de l'administration régionale (CAR) comprenant les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé et les responsables des nouvelles directions régionales. Le CAR constitue l'enceinte naturelle de la collégialité régionale où les préfets et les directeurs régionaux travaillent à la mise en cohérence des politiques ministérielles autour du préfet de région. Expression de cette collégialité, les projets d'action stratégique de l'Etat, qui ont été adoptés en CAR, constituent l'instrument de la stratégie territoriale du pilotage des politiques publiques. Document opérationnel élaboré en cohérence avec les autres documents de programmation nationaux et régionaux (directives nationales d'orientation ministérielles, contrat de projet Etat-région, programmes européens...), le PASE doit identifier, pour chaque action inscrite au projet, le ou les BOP dont les ressources seront sollicitées pour atteindre les objectifs fixés.
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