Gilbert Le Bris
Question N° 96587 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2010

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt octroyée en cas d'investissement industriel en Outre-mer (article 199 undecies B du CGI). Les personnes physiques qui investissent par l'intermédiaire d'une société relevant de l'impôt sur le revenu doivent, en effet, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement, à défaut la réduction d'impôt est reprise au titre de l'année de cession. Il s'avère que le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune n'est pas prévu, dans le corps du texte, comme une exception à la reprise de la réduction d'impôt et ce contrairement aux autres réductions d'impôt dont peut bénéficier une personne physique dans le cadre du programme d'investissement Outre-mer. Il lui demande donc si le décès du contribuable, avant expiration du délai de 5 ans, a pour conséquence la reprise de la réduction d'impôt, y compris lorsque l'agrément fiscal conditionne également le bénéfice de la réduction d'impôt à la détention des droits sociaux pendant 5 ans sans préciser les conséquences du décès.

Retirée le 24 mai 2011 (retrait pour cause de question identique)