François Cornut-Gentille
Question N° 96579 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Issue de la fusion en juillet 2010 entre l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), l'ANSES a pour mission « de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques ». Or, pour garantir l'indépendance de cette agence, elle doit pouvoir disposer de moyens d'expertises qui lui sont propres et ne pas reposer ses avis et rapports sur des études extérieures dont l'objectivité n'est pas établie. Le champ d'intervention de l'ANSES est extrêmement large et nécessite des moyens importants pour être expertisé. Aussi, il lui demande de préciser les moyens d'expertises dont dispose en propre l'ANSES pour mener à bien ses missions.
Réponse émise le 19 avril 2011
La mission première de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est de fournir aux autorités, sur la base de l'évaluation des risques sanitaires, l'ensemble des informations nécessaires à la prise de décision concernant les risques sanitaires et de fonder au plan scientifique les grandes politiques publiques en la matière. Les principes fondateurs de l'ANSES que sont l'utilité publique, l'excellence scientifique, la pluridisciplinarité et la compétence, l'indépendance et l'impartialité, la transparence, l'ouverture aux parties prenantes, ont fait l'objet de longs échanges et débats préalables à la création de l'agence et sont rappelés dans ses principaux textes législatifs et réglementaires. Les caractéristiques de cette expertise sont identifiées : l'expertise scientifique collective s'appuyant sur la norme NFX 50-110 et fondée sur les comités d'experts spécialisés, la consultation des parties prenantes selon différentes modalités, la restitution de l'avis et la communication, la publication de l'avis, la publication dans des revues scientifiques. Les outils ou moyens pour la conduite de l'expertise sont eux aussi bien répertoriés : les laboratoires de recherche internes de l'ANSES, les appels à candidatures, les partenariats institutionnels, notamment à travers la mobilisation du réseau d'organismes que l'ANSES a la charge de mettre en place et de coordonner à des fins d'évaluation des risques sanitaires, les bases de données, les conventions de recherche et les appels à projets de recherche, les appels d'offres pour la réalisation de travaux d'appui à l'expertise. L'évolution des crédits entre 2010 et 2011 s'est traduite par une progression de 15,8 % par rapport aux dotations additionnées de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), qui s'explique par deux éléments principaux, à savoir l'octroi d'un soutien spécifique de 5,5 Meuros pour les investissements de l'agence et l'intégration du laboratoire national de protection des végétaux (LNPV) à l'ANSES à compter du 1er janvier 2011. Ce soutien vise à résoudre le problème structurel que connaissait I'AFSSA en matière de financement de ses investissements concernant principalement la modernisation de ses laboratoires.
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