Bernard Carayon
Question N° 96558 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le bilan des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Reprenant les missions du ministère de l'agriculture, à l'exception de la pêche, elles ont été créées au 1er janvier 2009. Dotées de compétences élargies en matière d'alimentation, elles intègrent les échelons territoriaux de France Agrimer, opérateur chargé des interventions et du soutien aux filières. Il souhaiterait connaître l'impact de ces structures nouvelles sur la réalisation des missions du ministère en France.
Réponse émise le 8 février 2011
Avec la création le 1er janvier 2009 des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) dans toutes les régions administratives (hors outre-mer), la gestion globale des politiques portées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), est désormais assurée à l'échelon régional. Cette transformation s'inscrit dans le cadre général de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE). Par rapport aux missions des anciennes directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), les compétences des nouvelles DRAAF sont étendues. Elles coordonnent les services chargés de l'alimentation et de la sécurité sanitaire par rapprochement des missions relatives au secteur végétal et au secteur animal, et les actions nouvelles dans le domaine de l'alimentation, en lien avec les partenaires régionaux tels que les collectivités et les associations. Les DRAAF sont désormais responsables opérationnels des programmes (RBOP), avec une déconcentration importante de la gestion des emplois et des crédits d'intervention. Outre un dialogue de gestion régulier avec les nouvelles directions départementales interministérielles (DDI), elles leur apportent un appui, dans le cadre d'un fonctionnement en réseau de compétences, proposent la mutualisation de certaines actions (contrôles sanitaires, formations techniques,...), et contribuent à l'harmonisation de pratiques à maille locale. Ainsi, elles sont en mesure d'assurer une cohésion plus forte des actions en faveur des filières agricoles et alimentaires, cohésion renforcée par l'intégration de la délégation régionale de l'office FranceAgriMer et des budgets de fonctionnement correspondants. Elles ont recentré leur action en faveur de l'emploi en agriculture, agroalimentaire et services en milieu rural et renforcent les liens avec les établissements de recherche et d'enseignement supérieur. Les projets stratégiques qu'elles ont élaborés en 2009, traduisent cette mise en oeuvre coordonnée, en adéquation avec le contexte local, de l'ensemble des politiques du MAAPRAT, par les services déconcentrés et les établissements publics relevant de ce ministère sur le territoire régional, en dehors de la pêche. Ainsi, la cohérence des actions de la totalité des services porteurs de missions pour le ministère s'en trouve renforcée. de cette manière, les nouvelles DRAAF contribuent à une répartition équilibrée et à une optimisation des ressources de l'État dans les territoires.
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