Bernard Carayon
Question N° 96556 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le bilan des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Reprenant les missions du ministère de l'agriculture, à l'exception de la pêche, elles ont été créées au 1er janvier 2009. Elles sont dotées de compétences élargies en matière d'alimentation et intègrent les échelons territoriaux de FranceAgriMer, opérateur chargé des interventions et du soutien aux filières. Il lui demande quelles améliorations ont été apportées par ces structures nouvelles dans le développement et la gestion des politiques agricoles.
Réponse émise le 1er février 2011
Avec la création, le 1er janvier 2009, des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) dans toutes les régions administratives (hors outre-mer), la gestion globale des politiques portées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), à l'exclusion de la pêche maritime, est désormais assurée à l'échelon régional. Cette transformation s'inscrit dans le cadre général de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE). Par rapport aux missions des anciennes directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), les compétences des nouvelles DRAAF sont étendues, avec en particulier l'intégration des missions relatives à l'alimentation. En ce qui concerne le développement et la gestion des politiques agricoles, elles sont en mesure d'assurer une cohésion plus forte des actions en faveur des filières de production. Cela leur est rendu possible grâce à la déconcentration à l'échelon régional des crédits d'intervention et à l'intégration de la délégation régionale de l'office FranceAgriMer et des budgets de fonctionnement correspondants. Leurs compétences nouvelles en matière d'alimentation, d'analyse et de prospective, jointes au renforcement de leur rôle de coordination et d'animation de l'ensemble des politiques agricoles dans les territoires leur confèrent la capacité de développer et coordonner des stratégies régionales de développement durable et de valorisation des filières et des territoires ruraux. Elles disposent en effet pour cela d'une palette de leviers et d'actions complémentaires de nature à permettre le déploiement de celles-ci : outre la gestion du foncier agricole et la connaissance du tissu industriel et agroalimentaire, elles seront à même de valoriser, intégrer et mettre à disposition des filières et de leurs partenaires des données issues des directions départementales, des établissements publics, de l'Observatoire économique des prix et des marges ; elles sont en mesure de coordonner l'accompagnement des filières, et la valorisation des ressources patrimoniales, par exemple forestières, en impulsant et coordonnant les actions de développement des activités du secteur bois-énergie par exemple ; elles disposent enfin de la capacité à mettre en cohérence les actions en faveur de l'emploi, de la formation et du développement de l'activité dans les différents secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers. Elles contribuent ainsi à l'optimisation des ressources et moyens des politiques agricoles dans l'espace régional.
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