Armand Jung
Question N° 96554 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude exprimée par le Président de l'association « Les Enfants de Tchernobyl », dont le siège est à Pulversheim, dans le Haut-Rhin. Cette association humanitaire française, fondée en 1993, a pour objet d'aider les populations d'Ukraine, du Bélarus et de Russie, victimes des conséquences engendrées par les retombées radioactives de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl. L'une des principales actions de cette association est d'inviter chaque été des enfants ukrainiens et russes à passer 3 à 8 semaines en France au sein de familles d'accueil bénévoles. Depuis 2006, l'association « Les Enfants de Tchernobyl » dispose d'un agrément interministériel qui les dispense de présenter des attestations d'accueil pour obtenir les visas pour leurs invités. Une récente réforme, qui se situe au croisement d'un projet proprement français et d'un projet européen, soulève plusieurs interrogations quant à l'obtention de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France à l'été 2011. Il s'agit d'une part de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, qui prévoit que les empreintes digitales et la photographie des demandeurs de visa peuvent être relevées et faire l'objet d'un traitement automatisé (lorsque le visa est accordé, le traitement devient obligatoire). D'autre part, le Conseil justice et affaires intérieures des 5 et 6 juin 2003 a donné son accord pour le développement d'un système d'information sur les visas intitulé VIS (Visas Information System) permettant l'échange d'informations entre les États membres en matière de visas de court séjour. Malgré les interventions répétées de parlementaires, la situation ne semble pas évoluer et les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne sont toujours pas en mesure d'indiquer avec certitude si les jeunes invités devront ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner en France durant l'été 2011. En conséquence, il souhaite qu'elle lui apporte davantage d'informations et de précisions sur ce dossier.
Réponse émise le 29 mars 2011
Comme le relève l'honorable parlementaire, la délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système européen d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Son démarrage est prévu le 24 juin 2011 en Afrique du Nord. Le déploiement du VIS dans d'autres régions, notamment en Russie et en Ukraine, n'étant pas encore programmé, il n'aura pas lieu en 2011. Par ailleurs, le recueil des empreintes digitales au titre de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration n'est actuellement pas pratiqué dans nos postes à Kiev et à Moscou. Il convient de noter aussi que le code communautaire des visas prévoit une exemption de prise d'empreintes biométriques pour les enfants de moins de 12 ans. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires ne changeront donc pas cette année, si ce n'est la possibilité nouvelle en ce qui concerne l'Ukraine de déposer les demandes de visa auprès du prestataire de service à Kiev. Le recours à l'externalisation de la collecte des demandes de visas en Ukraine vise, comme en Russie, à améliorer l'accueil des demandeurs de visa et à raccourcir les délais de délivrance. Le ministère des affaires étrangères et européennes invite ces associations à contacter dès que possible nos services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.
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