Marc Dolez
Question N° 9650 au Ministère du Budget
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nombre de contribuables ayant bénéficié du bouclier fiscal sur leurs impôts 2006. Dans le Nord - Pas-de-Calais, selon les éléments d'information transmis à la commission des finances de l'Assemblée nationale, au 31 août 2007 le bouclier fiscal a bénéficié à 111 contribuables auxquels l'État a restitué un montant global de 9 976 713 euros, soit un montant moyen par contribuable de 89 880 euros. Il lui demande de lui fournir les mêmes éléments d'information pour l'arrondissement de Douai.
Réponse émise le 15 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande concernant le nombre de contribuables ayant bénéficié du bouclier fiscal sur leurs impôts 2006. En vertu des règles du secret professionnel, il n'est pas possible de diffuser des données fiscales qui, même si elles présentent un caractère agrégé, donnent indirectement des indications sur des situations personnelles. Pour cette raison, et en cohérence avec la règle appliquée en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, notamment pour la diffusion des statistiques propres à cet impôt sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, les statistiques relatives au plafonnement des impôts directs en fonction du revenu ne sont disponibles qu'au niveau régional, qui seul garantit un nombre de restitutions à ce titre supérieur à 50. S'agissant du niveau départemental, la diffusion n'est possible que lorsque le nombre de restitutions est supérieur à ce seuil. C'est le cas pour le département du Nord, dans lequel il a été procédé, au titre de 2007, à 329 restitutions pour un montant total de 13 478 910 euros (situation au 31 janvier 2008). En revanche, il n'est pas effectué de suivi à un niveau infra-départemental.
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