Jacques Domergue
Question N° 96495 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude ressentie par les entreprises du secteur du travail temporaire concernant la nouvelle contribution économique territoriale (CET). La nouvelle CET, dont une partie est calculée sur la valeur ajoutée, réintègre en effet les salaires dans la base imposable. Alors que la réforme de la taxe professionnelle visait à alléger la fiscalité des entreprises, c'est l'effet inverse qui se produit pour une grande partie des entreprises d'intérim. Selon les professionnels du secteur, la nouvelle CET ponctionnerait, en moyenne, 24 % de leur résultat net, voire plus de la moitié de ce dernier pour 20 % d'entre elles. C'est pourquoi les agences d'intérim considèrent que le lissage de la hausse sur les cinq ans mis en place par la loi de finances pour 2010 apparaît insuffisant. De même, si le plafonnement de l'augmentation de 10 % de la CET a permis en 2010 aux agences d'emploi de contenir la hausse du coût du travail, ces dernières craignent que la montée en puissance de l'impôt en 2011 ne soit un frein à la reprise de l'intérim. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles garanties seront mises en place à partir de 2011 afin que la CET ne pénalise pas les entreprises de travail temporaire.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 Meuros de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 Meuros de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises, notamment celles à forte intensité de main-d'oeuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part des salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due est calculée selon le barème progressif variable selon le CA. Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 Meuros bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 euros. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 Meuros et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 Meuros. Enfin, les entreprises qui, malgré ces mesures, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Sur demande des contribuables, les pertes supérieures à 10 % seront alors dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement de la durée d'application de ce dégrèvement, notamment pour des raisons de charge administrative ainsi que des raisons budgétaires.
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