Bernard Carayon
Question N° 96482 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des exploitants agricoles. L'inscription en première lecture du projet de loi de finances 2011 du dispositif dans le cadre du plafond communautaire dit « de minimis » complique la prise de congés des agriculteurs. Il souhaiterait savoir si toutes les options compatibles avec la réglementation européenne ont été étudiées, afin d'aider les agriculteurs à prendre des congés.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.