Alain Vidalies
Question N° 96473 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011 prévoyant le transfert de charges de l'État vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette décision, prise en l'absence de toute concertation, aboutit à ponctionner l'AGEFIPH de 60 millions d'euros sur 2 ans. Ce transfert de charges vise notamment à financer la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emploi handicapés que l'État n'est plus en mesure de soutenir. A cela s'ajoute, à compter de 2011, le transfert et sans compensation de l'État à l'AGEFIPH de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ainsi que de la déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises à partir de 2012. Ces successifs transferts de charges amputent gravement et de manière pérenne le budget de l'AGEFIPH qui sera contrainte de réduire les aides directes qu'elle accorde aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap. A la veille de la deuxième conférence nationale du handicap, le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapés et de parents d'enfants handicapés souhaite que la signature de la prochaine convention État/AGEFIPH soit l'occasion de définir et de mettre en oeuvre des politiques concertées au service de l'emploi des travailleurs handicapés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des réponses qu'il entend réserver aux légitimes pétitions exprimées par le comité d'entente.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens de financement dévolus à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). L'article 208 de la loi de finances pour 2011 a prévu le transfert à l'AGEFIPH, d'une part, de la gestion pérenne de trois dispositifs et, d'autre part, de la gestion, pendant une année, du marché relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées. La décision de transférer ces dispositifs a été guidée par la volonté du Gouvernement de rationaliser les interventions des acteurs dans le champ de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Les réflexions engagées, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ont mis en évidence les gains escomptés par ces transferts pour les personnes handicapées et les employeurs. Ainsi, par exemple, le transfert en 2013 de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) permettra à l'AGEFIPH de maîtriser l'ensemble du processus dont elle assure d'ores et déjà la gestion financière en collectant les contributions des entreprises assujetties. Au surplus, ce changement sera l'occasion de simplifier, d'optimiser la procédure et d'en limiter le coût de gestion, voire de générer une augmentation des ressources du fonds gérées par l'association. Enfin, il permettra de disposer plus rapidement de données statistiques sur le taux d'emploi permettant un pilotage opérationnel plus efficace. Toutefois, l'État restera compétent pour élaborer la législation et la réglementation et l'exercice des sanctions et des voies de recours. Le transfert de la gestion du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et de la prime de reclassement répond aux mêmes objectifs de simplification et de rationalisation poursuivis par 1'État. L'AGEFIPH gère de nombreux dispositifs d'aides et de primes similaires et son expérience en la matière doit permettre de les optimiser. Par ailleurs, l'association assume déjà le coût financier lié au dispositif de la RLH et le coût de gestion de ces dispositifs devrait rester limiter. Le transfert de la gestion du marché de formation, pour une année, à l'AGEFIPH et au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, s'inscrit dans cette même logique de rationalisation des modes d'intervention des acteurs. En effet, les deux fonds ont une compétence spécifique en matière de formation des personnes handicapées, réaffirmée par la loi de finances pour 2011. Le coût de ce transfert sera assuré par les deux fonds et par le fonds social européen qui sera mobilisé à cet effet. L'ensemble de ces transferts s'inscrit pleinement dans l'objet social de l'association qui, grâce aux contributions légales obligatoires, développe les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Par ailleurs, le prélèvement exceptionnel opéré sur le budget de l'AGEFIPH par la loi de finances 2009 n'a pas remis en cause les actions programmées par l'association en 2009 et en 2010. En effet, l'association disposait, à la fin de l'année 2008, de réserves très élevées (plus de 400 Meuros) qui, ajoutées à la collecte annuelle (600 Meuros), lui permettaient de soutenir un niveau d'intervention très important. Les moyens consacrés par l'association à l'insertion et au maintien des personnes handicapées ont ainsi augmenté sur la période 2008-2010 l'AGEFIPH a dépensé environ 740 Meuros en 2009 et 745 Meuros en 2010, contre 600 Meuros en 2008. Enfin, la somme prélevée a été utilisée exclusivement pour soutenir l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces évolutions ne remettent nullement en cause l'engagement de l'État dans cette politique publique dont le Gouvernement entend au contraire renforcer le pilotage afin de mieux coordonner les interventions des différents acteurs, tant au niveau national que régional. Il s'inscrit dans une démarche, partagée avec ses partenaires, d'évaluation des actions entreprises afin de rationaliser les actions engagées au bénéfice des personnes handicapées.
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