Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96447 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un phénomène de plus en plus populaire, les demandes de renouvellement de voeux de mariage. Depuis quelques années, cette pratique populaire dans les pays anglo-saxons prend de l'ampleur en France. En général, les jeunes couples font procéder à une cérémonie de renouvellement de leurs voeux de mariage dans le cercle religieux ou devant leurs proches qu'ils réunissent pour l'occasion. Régulièrement aujourd'hui, vraisemblablement sur l'exemple de la création des baptêmes républicains, ces couples demandent aux mairies de procéder à une cérémonie civile de remariage. Le code civil est clair sur ce point et stipule que nul mariage ne saurait être célébré si le précédent n'a pas été annulé. Pourtant, face à un phénomène grandissant, il peut être difficile de rejeter la demande des mariés. Les communes sont amenées à établir un protocole pour ces cérémonies de renouvellement de voeux. Mais ce protocole, loin d'être uniforme, laisse également planer le risque d'une éventuelle invalidation du mariage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de proposer un cadre légal à cette cérémonie.
Réponse émise le 22 février 2011
Le renouvellement des voeux de mariage n'est prévu par aucun texte législatif. Il n'est pas envisagé de conférer un cadre juridique à cet engagement d'ordre privé, qui, laïque ou religieux, n'a qu'une valeur morale. Dépourvu de cadre légal, le renouvellement des voeux de mariage n'emporte aucune conséquence juridique. Par suite, il n'est soumis à aucune formalité préétablie et ne revêt pas de caractère obligatoire pour le maire sollicité.
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