Sophie Primas
Question N° 96439 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2010

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues afin de permettre ce contrôle et rassurer ainsi les maires concernés par ce problème.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)