Denis Jacquat
Question N° 9643 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 19 décembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les propositions exprimées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans le livre blanc intitulé : « Les Diplômes à l'épreuve du chômage. » Concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, il est notamment recommandé de renforcer l'accompagnement des entreprises, en les aidant à utiliser de manière stratégique les outils dont elles disposent (contrats de professionnalisation...). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les propositions exprimées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans le Livre blanc intitulé « les diplômes à l'épreuve du chômage ». S'agissant de la formation professionnelle tout au long de la vie, ce Livre blanc recommande notamment de renforcer l'accompagnement des entreprises, en les aidant à utiliser de manière stratégique les outils dont elles disposent comme le contrat de professionnalisation. Il faut rappeler que le contrat de professionnalisation a été mis en place par les partenaires sociaux dans le double but de permettre aux jeunes et aux demandeurs d'emploi d'acquérir ou de compléter une formation initiale par une qualification reconnue et de mettre à la disposition des branches professionnelles un dispositif répondant à leurs besoins. Dans des accords conventionnels, les branches ont défini, chacune pour l'ensemble des entreprises relevant de son champ professionnel les critères de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Conformément à la stratégie définie, les organismes paritaire collecteurs agréés conseillent les entreprises, vérifient la conformité des contrats et prennent les décisions de financement. Dans le cadre voulu par les partenaires sociaux, le Gouvernement a souhaité, dans un premier temps, favoriser l'embauche de deux catégories de publics plus fragilisées dans l'accès à l'emploi : les jeunes et les demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, les autres publics bénéficiant des allègements de droit commun. La loi de finances pour 2008 a supprimé l'exonération spécifique aux contrats de professionnalisation pour les jeunes : cette suppression répond au souhait des pouvoirs publics d'éliminer les effets d'aubaine et de simplifier le dispositif. Seuls les contrats signés avec des salariés âgés de quarante-cinq ans et plus ouvrent droit à l'exonération des charges patronales de droit commun. La formation du salarié est prise en charge par l'organisme collecteur agréé auquel l'employeur verse ses cotisations. Enfin, la convention de l'Union interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) du 18 janvier 2006 prévoit une aide spécifique pour le salarié et pour l'employeur : lorsque le salaire de la personne est inférieur à 120 % du montant de l'allocation limite des droits restants ; l'employeur qui recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de plus de vingt-six ans et indemnisé, perçoit une aide de 200 euros par mois, dans la limite de 2 000 euros pour un même contrat. Le contrat de professionnalisation a connu une très forte progression en 2006 avec 144 133 contrats conclus, dont 127 497 contrats jeunes et cette tendance paraît appelée à se poursuivre. D'une analyse plus précise, il ressort que la part des vingt-six-quarante-quatre ans augmente sensiblement (+ 2 points entre 2005 et 2006), les plus de quarante-cinq ans ne représentent que 1,8 % et les niveaux les plus faibles (V bis et VI) plafonnent à 10 % de l'ensemble des contrats. Ces résultats montrent que le maintien de mesures incitatrices pour les plus âgés et les faibles niveaux de qualification est nécessaire. Il apparaît enfin que les petites et moyennes entreprises ont très largement recours au contrat de professionnalisation : les moins de 50 salariés représentent 61 % des entreprises utilisatrices.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.