Michel Hunault
Question N° 96424 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour que le Gouvernement précise pour l'année 2011 le régime fiscal auquel sont soumis les auto entrepreneurs et plus précisément les conditions d'imposition et la cotisation foncière des entreprises.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 1er de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a institué le dispositif de l'auto-entrepreneur en faveur des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises qui leur ouvre droit, sur option, au versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif, codifié aux articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et 151-0 du code général des impôts (CGI), est un régime simplifié de détermination et de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu afférents aux activités commerciales ou non commerciales, consistant à appliquer au chiffre d'affaires (CA) ou aux recettes de l'entreprise, un pourcentage fixé selon l'activité pour déterminer globalement le montant des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur. L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et en cas de création, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Pour l'année 2011, compte tenu de l'actualisation annuelle des seuils de CA permettant aux exploitants individuels de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, ce régime est ouvert aux exploitants qui réalisent un CA hors taxes n'excédant pas 32 600 euros pour les activités non commerciales ou commerciales consistant en des prestations de services, et 81 500 euros pour les activités de vente. S'agissant de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010, celle-ci est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un CA au moins égal à 152 500 euros. Les auto-entrepreneurs, compte tenu des seuils de CA qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique - le régime microsocial prévu à l'article L. 133-6-8 du CSS -, n'ont pas à acquitter ni à déclarer la CVAE. Ils sont en revanche redevables de la CFE, qui est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, par les personnes physiques ou morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cependant, en application des dispositions du II de l'article 1478 du même code, la CFE n'est pas due l'année de création de l'activité, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle, pour la première fois, le redevable dispose d'immobilisations et réalise des recettes ou verse des salaires. En outre, conformément aux dispositions de l'article 1464 K du même code modifié par l'article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du CSS avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient après le 1er octobre sont exonérés de CFE pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, à la condition qu'eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants et descendants n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. En conséquence, les auto-entrepreneurs remplissant les conditions précitées ne sont redevables de la CFE qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l'année 2011, le régime de l'auto-entrepreneur n'existant que depuis le 1er janvier 2009, aucun de ces auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social ne sera redevable de la CFE.
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