Jean-Jacques Candelier
Question N° 96394 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amélioration des conditions d'études des élèves. De nombreux locaux scolaires, dans le premier comme dans le second degré, sont vétustes ou inadéquats. La création d'un fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires publics permettrait ainsi d'aider rapidement les collectivités territoriales pour répondre aux besoins. Celui-ci ferait l'objet d'un financement national regroupant l'État et les collectivités, sur la base d'un ratio entre les revenus des collectivités et les investissements réalisés dans la construction ou la réhabilitation des locaux. Il lui demande son avis sur la création d'un tel fonds, proposé par la FCPE.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie association est particulièrement attentif aux conséquences sur les conditions d'études des élèves, de la vétusté ou de l'inadéquation de certains locaux des établissements scolaires dans le premier comme dans le second degré. Dans le second degré, s'agissant des établissements publics locaux d'enseignement, la loi n° 83-663 du 7 janvier 1983 modifiée, a confié respectivement aux conseils généraux et aux conseils régionaux la charge de « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement » des collèges (art. L. 213-2 du code de l'éducation) et des lycées (art. L. 214-6 du code de l'éducation). Au même titre, les communes sont responsables des écoles du 1er degré (art. L. 212-4 du code de l'éducation). Ces dépenses constituent des dépenses obligatoires pour les trois niveaux de collectivités (art. L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, article L. 212 du code de l'éducation). En ce qui concerne la création du Fonds national de péréquation, la proposition de loi n° 3015 a été déposée le 7 décembre 2010 au bureau de l'Assemblée nationale en première lecture et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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