Jean-Michel Boucheron
Question N° 96384 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants étrangers. La situation des familles étrangères en France présente parfois des difficultés pour une scolarisation normale de leurs enfants. Certaines familles sont en effet tributaires du 115 pour leur hébergement. La scolarisation des enfants se trouve alors compromise du fait que les familles sont souvent logées de façon trop précaire et dispersée géographiquement. Par conséquent, il lui demande comment il compte mettre en application de façon effective la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990. Ce texte confère en effet à l'État l'obligation de favoriser les droits fondamentaux des enfants en matière de logement, d'enseignement et de santé, quelle que soit la situation administrative de leurs parents.
Réponse émise le 22 novembre 2011
En l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. Conformément au principe de l'obligation scolaire posé dès 1882, l'article L. 131-1 du code de l'éducation exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d'une instruction, quelle que soit leur nationalité. L'obligation scolaire est liée au lieu de résidence (le territoire français), et non à la nationalité de l'enfant. L'Éducation nationale applique ainsi le droit à l'éducation et à l'enseignement issu de la Déclaration internationale des Droits de l'enfant en scolarisant sans condition tout enfant résidant sur le territoire français. Conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'inscription dans les écoles primaires d'une commune des enfants qui y résident relève de la compétence des maires. Lors de l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire, le maire délivre un certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter, en fonction du ressort des écoles publiques de la commune, déterminé par le conseil municipal, et en fonction de la capacité d'accueil de l'école considérée. Ainsi les enfants sont normalement scolarisés dans une école proche de leur résidence, même si celle-ci a un caractère provisoire. S'agissant des enfants qui relèvent du collège, c'est l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui est compétent pour décider des affectations. Des dispositifs d'accueil et d'intégration (DAI) sont prévus spécifiquement pour accueillir les enfants étrangers non francophones afin de favoriser une intégration rapide, notamment par un apprentissage de la langue.
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