André Wojciechowski
Question N° 96355 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la future augmentation du prix de l'électricité prévue dans le projet de loi de finances pour 2011. Une nouvelle augmentation de 3 % en moyenne vient d'être acceptée dans l'objectif d'alléger le coût pour EDF du rachat de l'électricité solaire, fruit du Grenelle de l'environnement. Après une hausse de 3 % à l'été 2010, l'augmentation des tarifs sera ainsi portée à plus de 6 %, soit une des plus fortes depuis des dizaines d'années. Or on demande un effort aux ménages afin de compenser les charges de service public assurées par EDF et bien évidemment celles liées à l'obligation de rachat de la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Ce rachat entraîne pour EDF un surcoût actuellement pris en charge par la taxe dite de contribution au service public d'électricité (CSPE) payée par chaque consommateur. Il lui demande, après le remaniement ministériel, des précisions sur la politique énergétique afin de savoir si le financement et l'investissement du photovoltaïque ou autre, pour l'avenir, seront effectués avec discernement pour épargner les situations précaires de bon nombre de nos concitoyens.
Réponse émise le 29 mars 2011
La contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) est acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d'électricité obligations d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et DOM), tarifs sociaux. Il revient à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public. Elle dispose pour ce faire de l'accès à tous les documents comptables et économiques justificatifs. À partir de son évaluation des charges, la CRE propose au Gouvernement une contribution unitaire en EUR/MWh. Avant l'adoption de la loi de finances pour 2011, le niveau de la CSPE était défini par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond fixé par la loi. La CSPE était fixée depuis 2004 à 4,5 EUR/MWh, soit environ 3,5 % de la facture d'électricité toutes taxes comprises (TTC) pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées. Les charges ont suivi cette évolution et sont passées de 1 535 MEUR en 2004 à 2 662 MEUR en 2009 (soit un peu plus de 11,5 % de croissance par an). Au titre de l'année 2011, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 3 465 MEUR. Dans ce montant des charges prévisionnelles pour 2011, les obligations d'achat d'énergie renouvelable représentent le poste le plus important (1 567 MEUR). Viennent ensuite les surcoûts liés à la péréquation tarifaire (845 MEUR), le soutien à la cogénération au gaz naturel (705 MEUR) et le financement du tarif social de l'électricité (49 MEUR). Ces charges font bien sûr l'objet d'une vigilance des pouvoirs publics, mais elles traduisent fondamentalement notre investissement dans les énergies renouvelables ou la continuité territoriale avec les îles dont les besoins sont en forte croissance. Le Gouvernement veille à la maîtrise des charges, comme le montrent les décisions difficiles prises dans le domaine du photovoltaïque. Au demeurant, il est normal que le consommateur assume toutes, et rien que, les charges du système électrique. Dans ces conditions, la CSPE est le vecteur approprié pour financer le développement de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable. Depuis 2009, les recettes ne oeuvrent plus les charges et il en résulte un déficit de compensation, supporté par EDF. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et suite au rapport des députés Michel Diefenbacher et Jean Launay, un amendement parlementaire a été déposé au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale. L'article 37 de la loi de finances initiale pour 2011 apporte une modification technique sur la procédure de détermination du niveau de CSPE. Le processus de fixation du niveau de la CSPE est désormais le suivant : le plafond législatif est supprimé ; à défaut d'un arrêté ministériel fixant le niveau de la CSPE avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la CRE entre en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ; une limite est fixée en cas d'entrée en vigueur du montant proposé par la CRE : la CSPE ne peut alors augmenter de plus de 3 EUR/MWh par rapport à l'année précédente. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la CSPE est fixée à 7,5 EUR/MWh. Cette hausse de la CSPE de 3 EUR/MWh représente une hausse de la facture d'électricité des consommateurs d'un peu moins de 3 %. Pour les personnes en situation de précarité, le « tarif de première nécessité » permet à ses bénéficiaires d'obtenir une réduction significative sur leur abonnement et sur les cent premiers kilowattheures mensuels. Les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs au niveau ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), reçoivent systématiquement et sans intervention de leur part, une attestation d'éligibilité au plafond de ressources et un formulaire de demande du tarif. Afin de renforcer ce dispositif, le Gouvernement a décidé de mettre en place au 1er janvier 2011 une majoration de 10 points du rabais octroyé sur l'abonnement et la consommation d'électricité des ménages éligibles, portant ainsi la réduction de 40 à 60 % ». Par ailleurs, une plus grande automaticité dans l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité va être mise en oeuvre. L'objectif est que le tarif social soit accordé à l'ensemble des personnes identifiées comme éligibles à partir des fichiers des services sociaux et des fournisseurs d'électricité, sauf indication contraire, et sans qu'il soit besoin d'une démarche de leur part.
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