Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96323 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression du juge d'instruction. Cette réforme inquiète profondément les membres de l'Association nationale des victimes de l'amiante (Ardeva). Ses représentants soulignent que la suppression du juge d'instruction reviendrait à remettre les dossiers de demande de réparation du préjudice subi et la charge de l'instruction de ces affaires au procureur de la République. La hiérarchie de la justice française veut que le procureur soit directement subordonné au ministère de la justice, quand le juge d'instruction conserve une indépendance plus marquée. Dans la mesure où le dossier de l'amiante met aussi bien en cause les entreprises que la responsabilité de l'État, l'Ardeva craint que la suppression du juge d'instruction n'entraîne peu à peu l'enterrement de tous les procès de santé publique afférant à l'amiante. Quand l'amiante fait plus de 3 000 morts par an, quand il touche des hommes et des femmes exposés sciemment, ou non, à un poison mortel, il est inconcevable d'imaginer que justice ne puisse être rendue. En conséquence, il lui demande de préserver l'institution du juge d'instruction et d'en renforcer les effectifs pour garantir la transparence, l'indépendance et le bon fonctionnement de la justice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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