Christian Estrosi
Question N° 96317 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de connaître le nombre de personnes qui bénéficient d'une exonération des droits de succession sur les transmissions entre époux au cours de l'année 2010. Il lui demande le coût que cela représente pour l'État et s'il dispose de statistiques concernant les catégories de patrimoine qui bénéficient de cette mesure.
Réponse émise le 17 mai 2011
En 2010, environ 160 000 personnes ont bénéficié de l'exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l'État estimé à 705 Meuros. Les données qui figurent dans les bases fiscales ne renseignent pas sur les patrimoines des bénéficiaires.
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