Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

André Wojciechowski
Question N° 96274 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 21 décembre 2010

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la protestation des maires de l'arrondissement de Forbach (Moselle) concernant le rejet de leurs dossiers DGE, y compris pour les dossiers prioritaires. Il apparaît que le programme 2010 ne retient que 8 dossiers DGE alors que, dans les autres arrondissements, il y en a de 32 à 55. Au bilan statistique donné par notre collègue le sénateur Jean-Louis Masson, il apparaît que, dans le secteur de Forbach, les crédits sont concentrés au seul profit de quelques localités. Ainsi, en 2010, la mairie de Freyming-Marlebach a été subventionnée à hauteur de 400 000 euros (un record toute catégorie). De plus, en 2009, une première tranche de DGE avait été allouée à cette mairie à hauteur de 375 000 euros. Il lui demande comment il entend corriger cette anomalie et mettre en place, avant la fin d'année, un complément DGE pour l'arrondissement de Forbach.

Réponse émise le 20 septembre 2011

Le mode de gestion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes était déconcentré. Les attributions étaient accordées par le préfet en fonction de catégories d'opérations prioritaires définies par la commission d'élus qui déterminait également les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement. Il appartenait donc au préfet de déterminer les opérations qu'il convient de financer en priorité dans le cadre ainsi fixé par la commission d'élus. L'administration centrale ne peut se substituer au représentant de l'État pour décider l'octroi d'un complément pour l'arrondissement de Forbach. L'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 crée la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui résulte de la fusion de la DGE des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Cette dernière permettra de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI, dont un grand nombre sont éligibles aux deux dispositifs, ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR permettra de financer des projets d'investissement, ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. Le montant de la nouvelle dotation pour 2011 correspond à la somme des montants des deux dotations préexistantes, à savoir 615,3 Meuros. Le champ d'éligibilité des projets est élargi. L'objectif de la nouvelle dotation est de répondre pleinement aux besoins d'équipements des collectivités rurales. Elle permettra de subventionner des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, avec un encadrement pour les dépenses de fonctionnement courant. S'agissant des attributions supérieures à 150 000 euros, suite à un amendement parlementaire, elles donneront lieu à un avis de la commission d'élus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion