Philippe Meunier
Question N° 96266 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la validation du permis de chasse. En effet, aujourd'hui, il existe trois types de validation : une validation annuelle, une validation pour 9 jours et une validation pour 3 jours. Or ce système semble particulièrement contraignant, et notamment pour les jeunes. Aussi, il lui demande s'il entend améliorer la réglementation afin qu'elle puisse répondre à l'attente des chasseurs et soit moins coûteuse.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf ou de trois jours consécutifs, moyennant l'acquittement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative. Une telle disposition pourrait être intéressante si, d'une part, les montants cumulés de la redevance cynégétique et de la cotisation fédérale temporaires correspondaient à un chiffre au moins égal aux frais fixes de la procédure de création du document de validation et si, d'autre part, ce total demeurait inférieur au coût de la validation valable trois jours, soit 15,30 EUR. La Fédération nationale des chasseurs, consultée, examinera cette question lors d'un prochain conseil d'administration. Les éventuelles suites à donner seront étudiées à la lumière de cet avis.
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