Philippe Meunier
Question N° 96265 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la validation du permis de chasser. En effet, à ce jour, il n'existe que trois types de validation : une validation annuelle, une validation neuf jours et une validation trois jours. Or de nombreux chasseurs titulaires d'une validation départementale souhaitent une validation un jour pour chasser dans un autre département. Cette disposition apparaît raisonnable et tout à fait adaptée à la pratique moderne de la chasse. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la création d'une validation du permis de chasser un jour.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf ou de trois jours consécutifs, moyennant l'acquittement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative. Une telle disposition pourrait être intéressante si, d'une part, les montants cumulés de la redevance cynégétique et de la cotisation fédérale temporaires correspondaient à un chiffre au moins égal aux frais fixes de la procédure de création du document de validation et si, d'autre part, ce total demeurait inférieur au coût de la validation valable trois jours, soit 15,30 EUR. La Fédération nationale des chasseurs, consultée, examinera cette question lors d'un prochain conseil d'administration. Les éventuelles suites à donner seront étudiées à la lumière de cet avis.
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