Yannick Favennec
Question N° 9625 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves difficultés financières du régime spécifique de la retraite des médecins. Les médecins retraités et conjoints survivants sont très inquiets pour l'avenir de leurs retraites. La création de ce régime faisait partie de la première convention nationale signée entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux. En échange de l'abandon par les médecins de la liberté de leurs honoraires, devenant opposables, les caisses créaient ce régime spécifique de supplément de retraite, dit ASV (avantage social vieillesse, appelé maintenant allocation supplémentaire vieillesse) et prenaient en charge les deux tiers du financement. Cette participation des caisses de sécurité sociale était donc une compensation à la réglementation sur l'évolution des honoraires médicaux subie par les médecins. En 1994, la valeur du point a été désindexée de la valeur de la consultation pour suivre l'évolution de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. Mais le décret du 26 mars 1999 a baissé et gelé la valeur du point malgré son indexation sur l'évolution de l'indice des prix de l'INSEE inscrite dans les statuts. Cette situation dure depuis huit ans et le point a perdu 17 % de son pouvoir d'achat. La loi de financement de la sécurité sociale 2006 a mis en place une nouvelle gouvernance de ce régime seulement par décrets, ceux-ci n'étant pas encore parus. L'ASV est directement lié, de par la loi, à la convention médicale en contrepartie du respect des honoraires opposables. Les honoraires sont toujours opposables et respectés par les médecins du secteur 1, mais la valeur de la contrepartie ASV va continuer à se réduire si rien n'est fait pour arrêter cette dégradation progressive et annuelle. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet, sachant que les médecins retraités attendent vivement que le Gouvernement et les organismes sociaux respectent leurs engagements.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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