Thierry Lazaro
Question N° 96225 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude manifestée par des patients diabétiques au regard de la limitation du remboursement des bandelettes d'auto-test, alors même qu'elles leur sont nécessaires pour connaître leur taux de glycémie et, en conséquence, ajuster leurs injections d'insuline. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser la situation en la matière et les mesures qui pourraient être prises en leur faveur.
Réponse émise le 19 juillet 2011
La secrétaire d'État chargée de la santé tient à souligner que le diabète concerne, en France, environ 2,6 millions de personnes - dont les trois quarts sont non insulino-requérants - et que près d'un milliard de bandelettes d'autosurveillance de la glycémie sont remboursées chaque année par l'assurance maladie (tous régimes), pour un montant de l'ordre de 400 Meuros - en forte croissance ces dernières années. La secrétaire d'État tient également à rappeler qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont déclarées atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations, pour les soins en rapport avec cette affection. En concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS), l'assurance maladie et les associations de patients, afin d'éliminer le risque de surconsommation non médicalement justifiée de bandelettes, il est envisagé notamment de mettre en place dans les meilleurs délais, pour les diabétiques de type II non traités par insuline ou ses analogues uniquement, un forfait annuel limitant la prise en charge à 200 bandelettes. Cette mesure sera accompagnée par des actions visant à promouvoir l'éducation thérapeutique de l'ensemble des patients diabétiques ainsi qu'à favoriser l'appropriation par les professionnels de santé des recommandations de bonne pratique sur le diabète. Un avis de projet de modification des conditions de prise en charge des bandelettes sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a été publié, sur ces bases, au Journal officiel du 30 novembre 2010. En application de l'article R.165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) ou demander à être entendus par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans les trente jours suivant la publication de cet avis. Parallèlement, la HAS sera saisie de ce projet et analysera les remarques reçues des différents partenaires associés à ce dossier. La secrétaire d'État souhaite donc rassurer les patients diabétiques et tient à confirmer que les modifications envisagées sur la base des recommandations médicales de la HAS sur ce sujet et en concertation notamment avec l'Association française des diabétiques (AFD) ne constituent ni un déremboursement ni une baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités. Les mesures proposées visent ainsi, et pour les seuls patients diabétiques de type II non insulino-traités, à favoriser le bon usage des bandelettes d'autosurveillance glycémique afin d'éviter le gaspillage et d'améliorer l'efficience des dépenses de santé.
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