Hervé Féron
Question N° 96209 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui s'est tenue du 17 au 27 novembre 2010 à Paris. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette rencontre.
Réponse émise le 1er février 2011
En novembre 2010, la France a accueilli pour la première fois la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA/ICCAT en anglais) à Paris. Après dix jours de concertation et de travaux intenses, les 48 délégations ont adopté une nouvelle recommandation pour la gestion du thon rouge de l'Atlantique-Est et de Méditerranée, qui consolide le programme pluriannuel de rétablissement de cette espèce et fixe le total admissible de captures (TAC) à 12 900 tonnes, suivant en cela les recommandations du comité scientifique de cette organisation. Cette décision est conforme aux orientations proposées par la France et l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Elle permettra d'atteindre le rendement maximum durable de la pêche du thon rouge d'ici 2022, c'est-à-dire l'équilibre entre le respect de la ressource et le maintien du tissu socio-économique sur le long terme. Ce niveau de TAC pourra être revu en 2012. De même, la pêche pourra être suspendue dans le cas où l'évaluation du stock détecterait une menace d'effondrement. Les clés de répartition de ce TAC ont été modifiées entre certaines parties contractantes (Libye, Turquie, Égypte) sans que cela n'ait affecté la part de l'UE, dont le quota demeure ainsi fixé à 56,33 % du TAC (soit 7 266,41 tonnes). ar ailleurs, malgré le soutien d'une grande partie des États membres de l'UE présents ainsi que de certains États tiers (notamment le Royaume du Maroc), le rééchelonnement du remboursement imposé à la France suite à la surpêche déclarée en 2007 n'a finalement pas pu être adopté, du fait d'une opposition de la Commission européenne et de la Norvège. La France se voit ainsi contrainte d'assumer l'intégralité du calendrier de remboursement initialement fixé en 2008. Le sous-quota de la France après application de ce remboursement (1419,4 t) s'élèvera donc à 959 tonnes en 2011 et 2012, soit une diminution de 52,5 % par rapport au niveau de 2010. Enfin, le dispositif d'encadrement de la pêcherie de thon rouge a été significativement revu afin de tenir compte de l'expérience des campagnes précédentes. Les principales mesures nouvelles en la matière sont les suivantes : la mise en place d'expérimentations pour améliorer la précision des données sur le nombre et la biomasse de thon rouge au moment de la capture et de la mise en cage ; le renforcement de la traçabilité du thon rouge depuis la capture jusqu'à la mise en cage ; le renforcement des systèmes de contrôle et d'inspection ; la mise en place d'un programme électronique de documentation des captures. Cette réunion annuelle de la CICTA a également permis l'adoption de nouvelles mesures de gestion pour d'autres espèces : l'espadon de l'Atlantique Nord, certaines espèces de requins (requin-marteau, requin-taupe bleue, requin océanique) et les prises accessoires de tortues. Elle a enfin permis d'améliorer le cadre d'examen des niveaux de respect et d'application, par les membres de la CICTA, des réglementations édictées par cette organisation.
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