Patrick Lebreton
Question N° 96161 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la note d'analyse du Centre d'analyse stratégique d'octobre 2010 consacré à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les rédacteurs de cette note proposent « d'améliorer la connaissance statistique du dispositif, notamment en complétant la demande d'homologation d'une information sur la situation prévue du salarié après la rupture, au regard de l'emploi ». Considérant que l'analyse de la situation postérieure du salarié après la rupture constitue un élément essentiel à l'évaluation d'un dispositif controversé, il souhaite donc qu'il lui indique s'il envisage de donner une suite à cette proposition.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à aux propositions formulées par le Centre d'analyse stratégique, dans sa note d'analyse d'octobre 2010, afin d'améliorer le suivi et le contrôle par l'administration des ruptures conventionnelles. Issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ce nouveau mode de rupture du contrat de travail fait l'objet, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux, d'une homologation par l'administration du travail. Conformément à ces mêmes dispositions législatives, les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle peuvent bénéficier du versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. Un suivi statistique de cette mesure est réalisé par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) depuis le début de sa mise en oeuvre. Le nombre de demandes reçues, irrecevables, homologuées ou refusées, est publié chaque mois sur le site du ministère chargé du travail. Des informations sur la répartition des ruptures conventionnelles par taille d'établissement et secteur d'activité, leur ventilation par tranche d'âge, ainsi que des éléments de comparaison avec les autres motifs de rupture du contrat de travail (démission, licenciement économique, autres licenciements) figurent également dans les publications semestrielles de la DARES sur les mouvements de main-d'oeuvre. À propos, plus particulièrement, de la situation du salarié après la rupture, au regard de l'emploi, cette information ne figure pas sur le formulaire dans la mesure où elle n'a pas à être prise en compte par l'administration pour homologation. Il n'y a donc pas de suivi statistique spécifique sur ce sujet. En revanche, les données publiées mensuellement sur les flux d'entrées à Pôle emploi détaillent ces entrées par motif de rupture, la rupture conventionnelle étant intégrée dans la rubrique « autres cas ». Dans le cadre de l'évaluation du dispositif prévue par l'accord national interprofessionnel précité, la DARES a prévu de réaliser, en 2012, une enquête auprès d'un échantillon de 4 000 salariés dont le contrat de travail a été rompu, courant 2011, par le biais d'une rupture conventionnelle. Cette enquête portera, notamment, sur le contexte de la rupture et la situation du salarié à l'issue de celle-ci. S'agissant, enfin, de la proposition visant à améliorer l'accompagnement des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle en ouvrant, notamment, des droits complémentaires à la formation, ce type de mesure relève directement, comme le note le Conseil d'analyse stratégique, de la volonté des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.
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