Michel Vauzelle
Question N° 96145 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens d'assurer au Parlement l'information nécessaire concernant le devenir des l'ensemble des conventions, avenants ou accords sous forme d'échange de lettres concernant des échanges d'informations en matière fiscale signés par le Gouvernement et les gouvernements de pays tiers et ratifiés par le Parlement. De nombreux textes de ce type ont été ratifiés par le Parlement, ils prévoient l'échange d'informations en matière fiscale afin de permettre à la France de lutter contre l'évasion fiscale vers des pays dits non coopératifs. Il s'agit également d'un moyen, pour ces pays ou territoires, de sortir des listes noires et grises fixées par l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe et reprises par le G 20 dans sa volonté proclamée de lutter contre les paradis fiscaux. Un amendement au projet de loi de finances pour 2011, présenté le 17 novembre 2010, prévoyait un rapport remis par le Gouvernement au Parlement évaluant l'impact fiscal de ces différents textes dont l'application réelle dépend de la bonne volonté des administrations fiscales des États signataires. Il a été repoussé après un avis défavorable de sa part malgré un accord de principe. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler, notamment en termes de calendrier, les mesures qu'elle compte prendre afin qu'une évaluation de l'impact fiscal, et donc du bénéfice pour les comptes de la Nation, de ces textes soit transmise au Parlement.
Réponse émise le 22 février 2011
La transparence dans les transactions internationales constitue un enjeu majeur de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'exigence d'information du Parlement dans ce domaine est parfaitement légitime. À cet égard, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu l'établissement par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements. Ce rapport, dont la première version a été publiée en annexe au projet de loi de finances pour 2011, comporte une liste des États et territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et précise la situation de ces derniers en ce domaine. Les informations contenues dans ce rapport offrent au Parlement une vision actualisée des efforts accomplis par chaque État ou territoire au regard des standards internationaux de transparence fiscale et d'assistance administrative. La mise en oeuvre des avenants et accords d'échange de renseignements récemment conclus par la France fera, dans la durée, l'objet d'un suivi d'autant plus attentif qu'elle conditionnera l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs publiée annuellement par la France.
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