Alain Bocquet
Question N° 96144 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que rencontrent d'ex-travailleurs frontaliers confrontés à l'imposition de leur retraite allemande en Allemagne, préoccupations d'autant plus fortes qu'à situation sociale comparable, un salarié allemand et un salarié français ayant travaillé en Allemagne peuvent connaître un statut fiscal radicalement différent, le premier se trouvant exonéré et le second étant appelé à s'acquitter d'une imposition lourde et rétroactive. Or le crédit d'impôt octroyé aux résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite ne comble pas le préjudice subi. Tenant compte de ces éléments, il lui demande où en sont les négociations normalement ouvertes avec l'Allemagne sur ces questions. Il lui demande également quels prolongements le Gouvernement entend apporter et quelle initiative il entend prendre auprès de son homologue allemand pour solutionner une situation qui pénalise ces ex-salariés.
Réponse émise le 22 février 2011
Les modalités d'imposition des pensions de source allemande perçues par des personnes résidentes de France relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Cela étant, alertées également par les représentants de travailleurs frontaliers résidents de France, les autorités fiscales françaises ont appelé l'attention de leurs homologues allemands sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne percevant des pensions de source française. Elles ont en outre engagé des discussions avec les responsables de l'administration fiscale allemande sur champ et la portée de la régularisation opérée sur les pensions perçues depuis 2005. L'issue de ces échanges sera connue dans le courant du premier trimestre 2011, après discussion entre l'État fédéral et les lander également compétents. Dans l'immédiat, l'Allemagne a désigné pour gérer les dossiers le Finanzamt de Neubrandenburg qui tient à la disposition des retraités frontaliers certains formulaires en français. L'administration française veille, quant à elle, à régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. Elle sera également vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.
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