Michel Hunault
Question N° 96108 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la prévention de la sécurité routière et lui demande quelle initiative très concrète le Gouvernement français entend prendre auprès de ses partenaires de l'Union européenne pour mettre fin à l'immunité dont bénéficient les chauffards sur les routes d'Europe. Cela est vrai tant des chauffards français à l'étranger que des conducteurs étrangers sur les routes françaises.
Réponse émise le 3 mai 2011
En France, depuis la mise en place du dispositif de contrôle-sanction automatisé, on a observé que près de 25 % des infractions constatées sont commises par des véhicules étrangers (jusqu'à 50 %, en été), alors qu'ils ne représentent qu'environ 4 % du trafic routier. Cette situation affecte la crédibilité du système. Les dépassements de vitesse commis par des véhicules étrangers constituent des incitations pour les conducteurs de véhicules français à augmenter leur vitesse. Il est donc indispensable de mettre en place des actions permettant de lutter contre l'impunité dont bénéficient ces conducteurs et le Gouvernement français s'est résolument engagé dans cette voie. Dès 2008, la France a porté une proposition de directive européenne en ce sens lors de sa présidence de l'Union européenne. Dans le prolongement de ces travaux, un pas significatif a été franchi quand le Conseil des ministres des transports de l'Union européenne a adopté, le 2 décembre 2010, un accord politique sur une proposition de directive visant à faciliter les poursuites transfrontalières en matière d'infractions routières. La France va continuer à soutenir avec détermination, les travaux européens en ce sens, en vue de permettre une entrée en vigueur de cette législation européenne le plus tôt possible, après son adoption par le Parlement européen et le Conseil qui devrait intervenir en 2011. Parallèlement à cette action européenne, des accords bilatéraux sont conclus avec nos pays voisins pour mettre fin le plus rapidement possible à l'impunité en France des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. C'est ainsi que la France a des accords bilatéraux de proximité avec le Luxembourg et la Suisse. Par ailleurs, la loi portant approbation de l'accord francoallemand signé dans ce domaine vient d'être publiée au Journal officiel du 4 janvier 2011. Cet accord doit encore faire l'objet d'une ratification en Allemagne. Un accord franco-belge de même nature, déjà ratifié en Belgique, nécessite qu'il soit adopté par le Sénat en France pour entrer en vigueur, très certainement au printemps 2011. Des négociations sont en cours avec d'autres pays, comme l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Espagne. Ces négociations sont très proches d'aboutir avec l'Espagne. Enfin, des contacts sont pris avec la Principauté de Monaco. L'objectif de l'ensemble de ces travaux consiste bien à mettre fin en France à l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, ainsi qu'à celle des conducteurs français à l'étranger. Il en va de l'avenir de l'espace routier commun de sécurité qui se construit aujourd'hui au sein de l'Union européenne, mais aussi de la nécessité de garantir l'égalité de traitement de tous les conducteurs en matière de respect de la règle.
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