Michel Vauzelle
Question N° 96087 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais des procédures judiciaires liées au dossier amiante. Les maladies professionnelles engendrées par l'amiante constituent un véritable drame sanitaire, pour les très nombreux salariés concernés et leurs familles. Légitimement, ceux-ci engagent auprès des autorités judiciaires des demandes en réparation, visant à atténuer les douleurs dont ils sont et resteront victimes. Malheureusement, les délais de ces procédures tant auprès des prud'hommes qu'auprès des cours d'appel sont particulièrement longs. Dans la seule juridiction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 120 dossiers sont en attente. Il semble que l'insuffisance des moyens en personnel affectés aux juridictions concernés grève considérablement le temps de traitement de ces dossiers. Or les délais de prescription pour la mobilisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont de quatre ans. Au-delà, le salarié et sa famille ne peuvent espérer une juste compensation du préjudice subi. De plus, ces procédures judiciaires sont particulièrement lourdes et pénibles pour des salariés, parfois déjà très affectés par la maladie. Il lui demande les mesures que celui-ci entend mettre en oeuvre pour accélérer le traitement des procédures judiciaires concernant les victimes de l'amiante.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conscient de la souffrance des victimes de l'exposition à l'amiante, partage leur légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui aménage un régime de préretraite réservé aux salariés ayant travaillé dans des entreprises comportant en leur sein des établissements éligibles, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Ce dernier, institué par l'article 53 de la loi portant financement de la sécurité sociale pour 2001, répond au voeu d'écarter l'obligation de recourir systématiquement à la voie contentieuse et de permettre une réparation intégrale des préjudices. L'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié cet article en prévoyant que la prescription quadriennale appliquée aux actions en indemnisation devant le FIVA passe désormais à une prescription décennale, et ce pour permettre au fonds de traiter les dossiers en attente ou forclos. En effet, dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les personnes dont les dossiers ont été rejetés pour prescription peuvent bénéficier d'un examen susceptible d'aboutir à une offre d'indemnisation du fonds. La cour d'appel d'Aix-en-Provence est très directement impliquée dans les dossiers liés à l'exposition à l'amiante qui se traduisent judiciairement par trois types de contentieux. Le premier, le contentieux de la responsabilité pour faute inexcusable, relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et notamment ceux de Toulon et Marseille. Ce contentieux relève d'un choix du salarié ou de ses ayants droit, ceux-ci disposant de la possibilité de saisir directement le FIVA. Il est ainsi très fréquent que le FIVA soit saisi en même temps que le tribunal des affaires de sécurité sociale et que l'offre de celui-ci soit entre-temps acceptée. Actuellement, la cour d'appel d'Aix-en-Provence traite les 230 dossiers de faute inexcusable « amiante » annuels dont elle est saisie dans un délai de dix-sept mois. Le second, le contentieux de l'indemnisation, est lié à la contestation de l'offre faite par le FIVA. Il ne concerne que la 14e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie directement d'environ 10 % de la contestation des offres ou de leur refus. Au 22 février 2011, 235 dossiers étaient en stock. Le délai moyen de traitement est d'environ quatorze mois. Dix-neuf dossiers de 2009 et 126 dossiers de 2010 sont encore en cours. Toutefois, il sera noté qu'environ quatre-vingts dossiers relatifs à un refus d'offre contesté ont fait l'objet, en septembre, d'une mise en attente à la demande des salariés, aux fins de leur permettre de bénéficier de la modification législative portant de quatre à dix ans la durée de la prescription. Enfin, le contentieux lié au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) relève de la compétence prud'homale. Actuellement porté devant les conseils de prud'hommes de Marseille, Toulon et Martigues et ne concernant pas des salariés malades, il représente entre 800 et 2 000 dossiers. L'ensemble des saisines de ces conseils de prud'hommes effectuées en 2010 devaient faire l'objet de décisions regroupées entre mars et septembre 2011. La cour d'appel d'Aix-en-Provence est l'une des cinq cours d'appel traitant 85 % du contentieux « amiante » au plan national. Celui-ci représente 27 % de l'ensemble des affaires soumises à cette formation. Une vigilance constante lui est apportée pour le traiter dans les délais les plus brefs, tout en préservant le niveau qualitatif élevé actuellement mis en oeuvre.
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