Jean-Pierre Giran
Question N° 96074 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière au regard des nouvelles règles de départ à la retraite issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, l'âge légal de départ à la retraite sera porté progressivement de 60 à 62 ans en 2018 et de 65 à 67 ans pour l'obtention d'une pension de retraite complète. Les moniteurs d'auto-école s'inquiètent des règles s'appliquant à leur profession. Si les contraintes liées à la délivrance ou au maintien de l'autorisation d'enseigner, directement liées à la délivrance préalable d'un certificat médical, ne sont pas révisées et mises en harmonie avec les nouvelles règles du départ à la retraite, nombre d'enseignants risquent d'être en situation difficile, voire privés d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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