Bernard Carayon
Question N° 95998 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la facturation des passeports. En effet, ceux-ci s'avèrent facturés 62 % au-delà du coût réel. Il souhaiterait en conséquence connaître les gains annuels dégagés de cet écart par l'administration.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le montant dont l'usager doit s'acquitter pour l'obtention d'un passeport est un droit de timbre dont le tarif est prévu par le code général des impôts en son article 953. Le droit de timbre relève des « impositions de toute nature », dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont fixés par le législateur en application des dispositions de l'article 34 de la Constitution, sans référence à la valeur d'un service rendu comme c'est le cas pour une redevance. C'est en vertu de l'article 64 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le tarif du droit en question a évolué au 1er janvier 2009 : il était resté inchangé durant les dix années précédentes. Cette évolution est intervenue à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique dont la sécurité a été renforcée par rapport aux passeports d'anciennes générations. Si l'étude réalisée par la Cour des comptes et présentée devant la commission des finances du Sénat le 30 juin 2010 comporte effectivement une estimmation à 55 euros du coût unitaire complet du passeport, ce n'est pas au seul tarif en vigueur pour les majeurs (89 euros) qu'il y a lieu de le comparer, mais à la moyenne des perceptions constatées en fonction des autres catégories de la population concernées : mineurs de plus de 15 ans (45 euros), et de moins de 15 ans (20 euros), ce qui aboutit à une perception moyenne de 69 euros. L'écart n'est donc que de 11 à 14 euros selon que l'usager se présente en mairie muni ou non d'une photographie d'identité. Cet écart est à mettre en relation avec le fait que d'autres titres sont délivrés sans droit de timbre, comme par exemple la carte nationale d'identité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.