Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 9594 au Ministère du Fonction
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'émergence du contrat à durée indéterminée dans les fonctions publiques consécutivement à la loi de 2005 dont il a été le rapporteur. Un certain nombre de problématiques se posent quant au statut applicable aux agents en CDI, que ce soit au niveau du recrutement, de leur situation administrative en cours d'activité, de leurs droits à la retraite et des règles applicables en matière de licenciement. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élaborer un statut spécifique pour les agents en CDI de la fonction publique.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, a prévu la possibilité, pour les agents non titulaires, de bénéficier d'une reconduction de leur contrat pour une durée indéterminée dans certaines conditions. Les agents non titulaires en CDD et en CDI des trois fonctions publiques sont régis respectivement par les dispositions des décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'État, n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale et n° 91-155 du 6 février 1991 pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière. Pour tenir compte de la spécificité de cette nouvelle situation, le Gouvernement a introduit des garanties complémentaires au bénéfice des agents en CDI dans le décret du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007. Il en sera de même pour les deux autres textes relatifs à la fonction publique territoriale et hospitalière qui sont actuellement en cours de modification. En outre, l'évolution du droit applicable aux agents non titulaires, intervenue depuis quelques années, a permis de clarifier les règles de gestion et de renforcer leurs garanties en lien avec les évolutions du droit du travail et par référence aux conditions d'emploi des fonctionnaires, tout en tenant compte de la spécificité de la relation contractuelle. Par exemple, le nouvel article 1-1 du décret du 17 janvier 1986 rend expressément applicables certains droits et obligations aux agents non titulaires. L'article 1-2 a introduit la mise en place de commissions consultatives paritaires, qui peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel. Par ailleurs, la rémunération des agents non titulaires en CDI doit désormais faire l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans. Ce réexamen doit se réaliser au vu des résultats de l'évaluation individuelle devenue obligatoire au moins tous les trois ans pour les agents dont le contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée. S'agissant des droits à retraite et du licenciement des agents en CDI, la durée indéterminée des contrats n'affecte pas leurs droits et leur situation n'a pas été modifiée. L'objectif du Gouvernement est de poursuivre sur la voie de garanties plus importantes, sans envisager toutefois d'élaborer un statut spécifique pour les agents contractuels en CDI, comparable à celui des fonctionnaires titulaires. Cet objectif sera recherché à travers les futures évolutions du droit de la fonction publique, qui permettront une rationalisation et une simplification de leur gestion. Enfin, toute réforme d'ampleur s'inscrira dans le cadre des réflexions issues du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, remis par Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'État, le 17 avril dernier.
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