Michel Vauzelle
Question N° 95930 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la profonde déception née, au sein du monde combattant, des crédits destinés au monde combattant dans le projet de loi de finances pour 2011. Ainsi, alors que l'Assemblée avait adopté trois amendements favorables aux anciens combattants et aux veuves, le Gouvernement, au mépris de la procédure, a annulé ses dispositions qui correspondaient pourtant à des promesses plusieurs fois renouvelées auprès du monde combattant. Ainsi, un de ces amendements portés par les députés de gauche et adoptés dans un premier temps par l'Assemblée nationale, concernait une revalorisation de deux points en 2011 de la retraite du combattant alors que le Gouvernement ne prévoyait qu'une hausse d'un demi point, soit moins de 7 euros annuels. Il s'agissait là d'un minimum pour des citoyens ayant risqué leur vie pour la France. Un autre de ces amendements prévoyait le relèvement du plafond de l'allocation différentielle versée aux veuves. Le plafond de 817 euros rend très rare la perception de cette allocation. Le relèvement à 887 euros préconisé par l'amendement ne faisait qu'aligner ce plafond sur le seuil de pauvreté tel que fixé par l'INSEE. Le dernier de ces amendements prévoyait, enfin, la création d'un supplément de pension pour les veuves de grands invalides. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir faire en sorte que ces dispositions, annulées dans des conditions plus que douteuses, soient rapidement effectives.
Réponse émise le 26 avril 2011
Malgré un contexte économique contraint, marqué notamment par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 sont conformes à la nouvelle programmation budgétaire triennale 2011-2013 et s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions fondamentales de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget est ambitieux, car il prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures entreprise les années passées et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Ce budget est également un budget responsable qui ne peut s'exonérer totalement de l'effort collectif pour redresser les finances de l'État et satisfaire toutes les demandes d'amélioration des prestations mais veut les consolider, préparer l'avenir et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. Ainsi, le budget pour 2011 préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité a donc évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au ler janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 Meuros est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des majorations spéciales de 260 ou 350 points, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants des pensions, sont attribuées aux conjoints survivants qui ont donné leurs soins à des invalides bénéficiaires durant 15 ans au moins, de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve que le conjoint survivant n'ait pas exercé d'activité professionnelle hors de son domicile durant cette période. La loi de finances pour 2010 avait augmenté de 50 points l'indice des majorations spéciales prévues par l'article L. 52-2. Ceux-ci avaient été portés de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. L'article 147 de la loi de finances pour 2011 a amélioré la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle par dévouement envers leur conjoint gravement blessé. Ainsi les pensions versées au 1er janvier 2011 au titre des articles L. 50 et L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront majorées de 360 points d'indice à compter de la demande des intéressés.
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