Michel Vauzelle
Question N° 95915 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la fragilisation des plus pauvres de nos concitoyens qu'entraînerait la fin de la rétroactivité des aides personnalisées au logement. Cette mesure, votée au Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, supprime ainsi une rétroactivité qui permettait de percevoir jusqu'à trois mois d'APL en cas de décalage entre l'entrée dans le logement et la première perception de cette aide. Cette suppression touchera donc en priorité les locataires les plus pauvres, gagnant moins de 120 % du SMIC, et les personnes ayant le moins facilement accès aux informations administratives et qui n'apprennent que tard la possibilité de bénéficier de cette aide. Les étudiants, qui sont 700 000 à toucher des aides personnalisées au logement, sont ainsi en première ligne. Les 240 millions d'euros d'économie espérée grâce à cette mesure se feraient donc, une nouvelle fois, au détriment des plus fragiles de nos concitoyens. Il lui demande, par conséquent, de faire en sorte que la suppression de la rétroactivité des APL ne figure pas dans le texte final du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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