Philippe Meunier
Question N° 95903 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème du gaspillage d'énergie dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif. En effet, la facture de ce mode de chauffage étant répartie sur l'ensemble des locataires ou des copropriétaires, cela n'incite pas les personnes habitant des logements avec ce type de chauffage à surveiller leur consommation en vue de faire des économies d'énergie. Aussi, il lui demande quelles dispositions il conviendrait de prendre afin de réduire les gaspillages dans ce cas de figure.
Réponse émise le 17 avril 2012
L’article R 131-2 du code de la construction et de l’habitation, découlant de l’article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie, prévoit déjà une obligation d’installer des appareils de mesure de chaleur - compteurs ou répartiteurs - afin d’individualiser les charges de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement. Cette mesure vise à sensibiliser les occupants des logements sur leur consommation afin qu’ils adoptent un comportement plus vertueux leur permettant de réaliser des économies d’énergie et des économies sur leur facture énergétique. Cependant, cette mesure était jusqu’à présent peu suivie. En effet, la réglementation précisant les modalités pratiques d’application de l’obligation de répartir plus justement la facture collective, datant de 1991, est obsolète puisqu’il faut comparer la consommation de l’immeuble avec un seuil en francs qui n’a pas été actualisé. En outre, les dérogations actuelles techniques prévues par la loi ne tiennent pas entièrement compte de la réalité et des connaissances sur le parc des bâtiments, qui se sont nettement améliorées. Aussi, afin de rendre effective l’obligation précitée, le ministère du développement durable a décidé d’actualiser ladite réglementation. Pour ce faire, une large concertation a eu lieu entre les différents acteurs concernés par la mesure (Syndicat de la Mesure, le COSTIC, l’ARC, les associations de locataires, l’USH, l’UNIS, les distributeurs d’énergie, la CICF, la FEDENE, la FNAIM) et a duré près de deux ans. Cela a été jugé nécessaire de manière à examiner précisément les raisons de la faible application de la réglementation de 1991, et d’en proposer une nouvelle mieux adaptée. Le projet de décret a été examiné tout récemment par le Conseil d’Etat, lequel a émis un avis favorable. Il devrait être publié au premier semestre 2012.
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