Bernard Carayon
Question N° 95897 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge psychologique, psychiatrique et sanitaire des personnes mineures. Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale intitulé « un meilleur partenariat santé-justice pour une justice pénale des mineurs efficaces » a souligné la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice. Aussi, il a été proposé de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif afin d'accorder à la sanction pénale sa pleine efficacité. En outre, le rapport préconise de confier aux agences régionales de santé les missions d'identification des besoins sanitaires des personnes en détention ou placées sous main de justice, de régulation de l'offre de soins pour ces populations et de prévision de l'inscription dans l'ensemble des schémas régionaux d'organisation sanitaire d'un volet thématique « santé et justice » qui inclurait les soins somatiques et les psychiatriques. Il souhaiterait, en conséquence, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le ministère de la justice et des libertés contribue à l'articulation du soin psychiatrique et de l'accompagnement éducatif La direction de la protection judiciaire de la jeunesse mène à cet égard plusieurs actions : le docteur Botbol, psychiatre, remettra au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un rapport sur ce sujet en juin prochain ; courant 2011, l'expérimentation du renforcement en moyens en santé mentale de sept centres éducatifs fermés sera étendue à six nouveaux établissements ; la DPJJ participe à la plupart des maisons des adolescents, ainsi qu'à des établissements expérimentaux comme la structure intersectorielle pour les adolescents difficiles de Nice, notamment par la participation des personnels ; les directions territoriales formalisent des partenariats locaux notamment avec les secteurs de psychiatrie infant-juvéniles. La création des agences régionales de santé permet de décloisonner les champs hospitalier, ambulatoire et médico-social. Les documents de programmation que les agences sont chargées de rédiger (projet régional de santé et les trois schémas régionaux de prévention, d'organisation sanitaire et médico-social) formalisent l'articulation entre soins et prévention. Dans ce cadre, il est nécessaire que les agences régionales de santé identifient précisément les besoins de tous les mineurs sous protection judiciaire en veillant particulièrement à ne pas limiter ce diagnostic à ceux des mineurs détenus. En effet, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont des établissements sociaux et médico-sociaux dont les problématiques de santé rejoignent celles du champ médicosocial. Parallèlement, il est pertinent d'inscrire dans les schémas régionaux un volet plus spécifique sur la santé des personnes détenues, tenant compte des besoins particuliers des mineurs. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse donne à ses services territoriaux des instructions en ce sens dans une circulaire d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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