Élie Aboud
Question N° 95886 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le très vif mécontentement que suscite la nouvelle contribution économique territoriale (CET) auprès des petites entreprises artisanales et commerciales. La réforme de la taxe professionnelle, comme l'a justement précisé le Président de la République en février 2009, a été conçue comme un geste envers les entreprises afin d'améliorer leur compétitivité en diminuant les charges qui pesaient sur elles. Pourtant, au moment de recevoir leurs avis d'imposition, les petits commerçants ou artisans ne constatent aucun allègement significatif de ces charges. Leurs montants d'imposition demeurent inchangés lorsqu'ils n'augmentent pas. À titre d'exemple, un commerçant de la circonscription de Béziers, dont il est élu, a vu sa feuille d'imposition grimper de 458 euros avec la taxe professionnelle à 895 euros avec la CET. S'il est conscient que l'essentiel de la réforme a porté sur la suppression des investissements productifs de l'assiette de la taxe professionnelle au titre de la compétitivité des entreprises industrielles, il y a là assurément un décalage entre les effets escomptés de la réforme pour les entreprises non industrielles et les effets réels. Aussi, afin de prévenir cette situation délicate et d'apporter des réponses aux petites entreprises artisanales et commerciales qui constituent l'essentiel de notre tissu économique, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 avril 2011
La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 152 500 EUR. Les auto-entrepreneurs, compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique - le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale -, n'ont pas à acquitter ni à déclarer la CVAE. Ils sont en revanche redevables de la CFE, qui est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cependant, en application des dispositions du Il de l'article 1478 du même code, la CFE n'est pas due l'année de création de l'activité, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle, pour la première fois, le redevable dispose d'immobilisations et réalise des recettes ou verse des salaires. De plus, conformément aux dispositions de l'article 1464 K du même code modifié par l'article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient après le 1er octobre, sont exonérés de CFE pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, à la condition qu'eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS), leurs ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. En conséquence, les auto-entrepreneurs remplissant les conditions précitées ne sont redevables de la CFE qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l'année 2011, le régime de l'auto-entrepreneur n'existant que depuis le 1er janvier 2009, aucun auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions précitées ne sera redevable de la CFE.
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