Élie Aboud
Question N° 95883 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de la contribution économique territoriale (CET) sur certaines de nos entreprises, notamment les professionnels du travail intérimaire. La réforme de la taxe professionnelle, en retenant la valeur ajoutée, réintègre les salaires dans la base imposable. Celle-ci qui visait à alléger la charge des entreprises se traduit au contraire par un choc fiscal pour une large majorité de PME du secteur du travail temporaire. Ainsi, selon une étude du Prisme (fédération des entreprises de travail temporaire) la réforme de la taxe professionnelle se traduirait à terme pour les PME par une croissance moyenne de l'impôt de 582 %. L'instauration de la CET ponctionne ainsi, en moyenne, 24 % du résultat net des PME du secteur du travail intérimaire. Pour 20 %, d'entre elles ce serait plus de la moitié de leur résultat net qui serait prélevé. Certaines entreprises sont donc menacées de connaître de graves difficultés. L'an dernier, le Gouvernement a adopté un mécanisme de lissage sur quatre ans dans la loi de finances pour 2010, afin d'atténuer les effets négatifs de la réforme. Pourtant, cette décision apparaît pour nombre de professionnels insuffisante du fait de cet impact. Le 15 novembre 2010 à l'Assemblée nationale, lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, un amendement visant à allonger la durée de cette période de lissage a été rejeté au motif de son coût budgétaire. Si ce motif est parfaitement compréhensible et légitime dans le contexte économique que nous connaissons, nous ne pouvons laisser ces professionnels dans l'incertitude. Aussi, afin de prévenir cette situation délicate, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 Meuros de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 Meuros de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises, notamment celles à forte intensité de main-d'oeuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part des salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due est calculée selon le barème progressif variable selon le CA. Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 Meuros bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 euros. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 Meuros et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 Meuros. Enfin, les entreprises qui, malgré ces mesures, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Sur demande des contribuables, les pertes supérieures à 10 % seront alors dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement de la durée d'application de ce dégrèvement, notamment pour des raisons de charge administrative ainsi que des raisons budgétaires.
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