Martine Faure
Question N° 95863 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des agriculteurs. À la suite des travaux du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce dispositif a été reconduit pour deux ans lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 en première lecture. Toutefois, les modalités techniques de prorogation visant à rendre cette mesure compatible avec la réglementation européenne ont suscité le mécontentement. En effet, l'option retenue conduit à insérer le dispositif dans le cadre du plafond communautaire de minimis fixé à 7 500 euros par exploitation sur une période de trois ans. Or, en raison de la crise actuelle, de nombreux exploitants agricoles, notamment les éleveurs, qui ont eu recours aux aides conjoncturelles d'État et à certaines aides des collectivités territoriales, ont déjà atteint ce plafond. Intégrer le crédit d'impôt congés dans le régime de minimis revient à pénaliser les plus vulnérables. La solution préconisée par les services de remplacement, consistant à leur verser une subvention directe, semble la mieux adaptée pour préserver les intérêts de tous les agriculteurs dans un contexte particulièrement difficile. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte donner suite à cette proposition.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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